Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2022, 21/019271
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/019271 |
| Date | 20 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
la SELARL LUGUET DA COSTA
la SELARL LAVILLAT-BOURGON
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 13 - 22
No RG 21/01927
No Portalis DBVN-V-B7F-GMZO
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 12] en date du 03 Novembre 2016
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
Agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domiciié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Août 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Octobre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant des copies exécutoires de deux jugements rendus, l'un le 18 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Montargis, l'autre le 9 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Montargis ayant condamné M [F] [I] et Mme [C] [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) les sommes respectives de 7367€ avec intérêts au taux légal et 208.426,93€ outre intérêts au taux contractuel, l'indemnité forfaitaire et les frais irrépétibles, cette banque leur a fait délivrer par acte du 30 décembre 2015 un commandement de payer valant saisie immobilière à hauteur de la somme totale de 250.807,75€ arrêtée au 5 octobre 2015, portant sur immeuble situé commune de [Adresse 9]".
Ce commandement a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Adresse 11] le 24 février 2016 volume 2016 S no 16.
Le Crédit agricole a ensuite fait assigner M. [I] et Mme [N] devant le juge de l'exécution de Montargis par acte du 15 avril 2016.
Par jugement en date du 3 novembre 2016, le juge de l'exécution a notamment :
- constaté que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire,
- constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
- fixé sa créance à l'encontre de M. [F] [I] et Mme [C] [N] à hauteur de la somme de 259.364,84 euros arrêtée à la date du 5 octobre 2015,
- ordonné qu'aux poursuites et diligences du Crédit agricole, il sera procédé lors de l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, sur la mise à prix de 91.700 euros à la vente des biens et droits immobiliers, sis [Adresse 9], cadastrés section [Cadastre 10] pour [Cadastre 6], propriété de [F] [I] et d'lsabelle [N],
- fixé la date d'adjudication au 2 février 2017 à 14 heures.
M. [I] et Mme [N] ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 16 décembre 2016.
Suivant décision en date du 9 février 2017, la commission de surendettement des particuliers du Loiret a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par M. [I] et Mme [N].
Par arrêt en date du 16 mars 2017, la cour de céans a sursis à statuer jusqu'à l'adoption d'un plan de surendettement et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre 2017.
Aucun plan n'ayant été adopté après plusieurs renvois, l'affaire a été radiée.
Par jugement en date du 15 janvier 2019, le tribunal d'instance de Montargis a arrêté un plan de désendettement sur une durée de 206 mois.
M [I] et Mme [N] ont demandé la réinscription de...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
la SELARL LUGUET DA COSTA
la SELARL LAVILLAT-BOURGON
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 13 - 22
No RG 21/01927
No Portalis DBVN-V-B7F-GMZO
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 12] en date du 03 Novembre 2016
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
Agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domiciié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Août 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Octobre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant des copies exécutoires de deux jugements rendus, l'un le 18 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Montargis, l'autre le 9 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Montargis ayant condamné M [F] [I] et Mme [C] [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) les sommes respectives de 7367€ avec intérêts au taux légal et 208.426,93€ outre intérêts au taux contractuel, l'indemnité forfaitaire et les frais irrépétibles, cette banque leur a fait délivrer par acte du 30 décembre 2015 un commandement de payer valant saisie immobilière à hauteur de la somme totale de 250.807,75€ arrêtée au 5 octobre 2015, portant sur immeuble situé commune de [Adresse 9]".
Ce commandement a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Adresse 11] le 24 février 2016 volume 2016 S no 16.
Le Crédit agricole a ensuite fait assigner M. [I] et Mme [N] devant le juge de l'exécution de Montargis par acte du 15 avril 2016.
Par jugement en date du 3 novembre 2016, le juge de l'exécution a notamment :
- constaté que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire,
- constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
- fixé sa créance à l'encontre de M. [F] [I] et Mme [C] [N] à hauteur de la somme de 259.364,84 euros arrêtée à la date du 5 octobre 2015,
- ordonné qu'aux poursuites et diligences du Crédit agricole, il sera procédé lors de l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, sur la mise à prix de 91.700 euros à la vente des biens et droits immobiliers, sis [Adresse 9], cadastrés section [Cadastre 10] pour [Cadastre 6], propriété de [F] [I] et d'lsabelle [N],
- fixé la date d'adjudication au 2 février 2017 à 14 heures.
M. [I] et Mme [N] ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 16 décembre 2016.
Suivant décision en date du 9 février 2017, la commission de surendettement des particuliers du Loiret a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par M. [I] et Mme [N].
Par arrêt en date du 16 mars 2017, la cour de céans a sursis à statuer jusqu'à l'adoption d'un plan de surendettement et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre 2017.
Aucun plan n'ayant été adopté après plusieurs renvois, l'affaire a été radiée.
Par jugement en date du 15 janvier 2019, le tribunal d'instance de Montargis a arrêté un plan de désendettement sur une durée de 206 mois.
M [I] et Mme [N] ont demandé la réinscription de...
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