Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2022, 21/014161
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/014161 |
| Date | 20 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
Me Olivier HEGUIN DE GUERLE
la SELARL CASADEI-JUNG
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 12 - 22
No RG 21/01416 -
No Portalis DBVN-V-B7F-GLUW
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 11 Mai 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270695750281
La S.C.I BZH DELBA
Prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [D], représentée par Me [M] [O], de la SAS SAULNIER [O], [Adresse 3] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « S.C.I BZH DELBA »
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265268949510400
S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Mai 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 14 février 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI BZH Delba et désigné en qualité de mandataire judiciaire à cette procédure la SAS Saulnier [O], en la personne de Maître [M] [O].
Le 12 mars 2020, la société Banque CIC Ouest (le CIC) a déclaré entre les mains du mandataire au redressement judiciaire de la SCI BZH Delba une créance de 175 365,35 euros à titre privilégié et hypothécaire.
Le gérant de la SCI, M. [X], ayant contesté cette créance, le mandataire judiciaire a informé le CIC, par courrier recommandé du 22 juin 2020, qu'il proposait de rejeter sa créance.
Par courrier recommandé du 1er juillet suivant, le CIC a contesté la proposition de rejet du mandataire en sorte que les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire qui, par ordonnance du 11 mai 2021, a :
-rejeté la contestation formulée par la SCI BZH Delba
-admis la créance « déclarée à titre chirographaire » au passif de la « liquidation judiciaire »...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
Me Olivier HEGUIN DE GUERLE
la SELARL CASADEI-JUNG
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 12 - 22
No RG 21/01416 -
No Portalis DBVN-V-B7F-GLUW
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 11 Mai 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270695750281
La S.C.I BZH DELBA
Prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [D], représentée par Me [M] [O], de la SAS SAULNIER [O], [Adresse 3] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « S.C.I BZH DELBA »
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265268949510400
S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Mai 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 14 février 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI BZH Delba et désigné en qualité de mandataire judiciaire à cette procédure la SAS Saulnier [O], en la personne de Maître [M] [O].
Le 12 mars 2020, la société Banque CIC Ouest (le CIC) a déclaré entre les mains du mandataire au redressement judiciaire de la SCI BZH Delba une créance de 175 365,35 euros à titre privilégié et hypothécaire.
Le gérant de la SCI, M. [X], ayant contesté cette créance, le mandataire judiciaire a informé le CIC, par courrier recommandé du 22 juin 2020, qu'il proposait de rejeter sa créance.
Par courrier recommandé du 1er juillet suivant, le CIC a contesté la proposition de rejet du mandataire en sorte que les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire qui, par ordonnance du 11 mai 2021, a :
-rejeté la contestation formulée par la SCI BZH Delba
-admis la créance « déclarée à titre chirographaire » au passif de la « liquidation judiciaire »...
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