Cour d'appel d'Orléans, 10 février 2022, 20/009551
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Date | 10 février 2022 |
| Docket Number | 20/009551 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/02/2022
la SCP SOREL
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT du : 10 FEVRIER 2022
No : 29 - 22
No RG 20/00955
No Portalis DBVN-V-B7E-GET4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 29 Avril 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245239408714
S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256294894474
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (LAOS),
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Benoit de GAULLIER, membre de la SCP LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [K] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (THAILANDE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Benoit de GAULLIER, membre de la SCP LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défaillante
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défaillant
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
S.C.I. CENTURY 268,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 10]
[Localité 6]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Mai 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Novembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 25 NOVEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 10 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 2 avril 2010, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre (la Caisse d'épargne) a consenti à la société Century 268, représentée par son gérant M. [N] [X], un prêt d'équipement destiné à financer l'acquisition de murs professionnels, d'un montant de 260 800 euros, remboursable en 180 mensualités de 2 138,87 euros incluant les primes d'assurances et les intérêts au taux conventionnel de 4,60 % l'an.
A l'acte de prêt, il est stipulé que son remboursement a été garanti par la caution de quatre personnes physiques, M. [B] [F], Mme [K] [X], Mme [E] [Z], M. [N] [X], outre par la société de caution dénommée SACCEF.
Par actes séparés du 2 avril 2010, chacun de M. [X], Mme [K] [M] épouse [X], M. [B] [F] et Mme [E] [Z] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la SCI Century 268 dans la limite de 339 040 euros, pour une durée de 207 mois.
Par courrier daté du 30 janvier 2013, adressé sous pli recommandé présenté le 1er février suivant, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme de son concours en se référant à une lettre de mise en demeure du 28 novembre 2012 restée sans effet, et mis en demeure la SCI Century 268 de lui régler la somme de 258 788,25 euros pour solde du prêt.
Par courriers recommandés datés du même jour, pareillement présentés le 1er février 2013, la Caisse d'épargne a mis en demeure chacun de M. et Mme [X] de lui régler, en sa qualité de caution, la somme sus-énoncée de 258 788,25 euros.
La société Compagnie européenne de garanties et de cautions, exposant venir aux droits de la société SACCEF et avoir réglé le 7 mars 2017 à la Caisse d'épargne la somme de 233 942,57 euros, selon quittance subrogative établie pour ce montant, a vainement mis en demeure la SCI Century 268, Mme [Z], M. et Mme [X] et M. [F], par courriers recommandés en date du 16 avril 2013 présentés ou réceptionnés le 18 avril suivant, de lui régler la somme de 247 459,94 euros, puis a fait assigner en paiement ladite SCI, M. et Mme [X], Mme [Z] et M. [F] devant le tribunal de grande instance d'Orléans par actes du 17 mai 2013.
Par acte du 29 septembre 2017, M. et Mme [X] ont fait appeler à la cause la Caisse d'épargne aux fins d'entendre annuler leurs engagements de caution, et condamner l'établissement bancaire, d'une part à les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison d'un manquement de ce dernier à son devoir de mise en garde à leur égard, d'autre part à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
-dit la société CEGC recevable en son action,
-débouté les époux [X] de...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/02/2022
la SCP SOREL
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT du : 10 FEVRIER 2022
No : 29 - 22
No RG 20/00955
No Portalis DBVN-V-B7E-GET4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 29 Avril 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245239408714
S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256294894474
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (LAOS),
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Benoit de GAULLIER, membre de la SCP LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [K] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (THAILANDE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Benoit de GAULLIER, membre de la SCP LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défaillante
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défaillant
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
S.C.I. CENTURY 268,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 10]
[Localité 6]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Mai 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Novembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 25 NOVEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 10 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 2 avril 2010, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre (la Caisse d'épargne) a consenti à la société Century 268, représentée par son gérant M. [N] [X], un prêt d'équipement destiné à financer l'acquisition de murs professionnels, d'un montant de 260 800 euros, remboursable en 180 mensualités de 2 138,87 euros incluant les primes d'assurances et les intérêts au taux conventionnel de 4,60 % l'an.
A l'acte de prêt, il est stipulé que son remboursement a été garanti par la caution de quatre personnes physiques, M. [B] [F], Mme [K] [X], Mme [E] [Z], M. [N] [X], outre par la société de caution dénommée SACCEF.
Par actes séparés du 2 avril 2010, chacun de M. [X], Mme [K] [M] épouse [X], M. [B] [F] et Mme [E] [Z] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la SCI Century 268 dans la limite de 339 040 euros, pour une durée de 207 mois.
Par courrier daté du 30 janvier 2013, adressé sous pli recommandé présenté le 1er février suivant, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme de son concours en se référant à une lettre de mise en demeure du 28 novembre 2012 restée sans effet, et mis en demeure la SCI Century 268 de lui régler la somme de 258 788,25 euros pour solde du prêt.
Par courriers recommandés datés du même jour, pareillement présentés le 1er février 2013, la Caisse d'épargne a mis en demeure chacun de M. et Mme [X] de lui régler, en sa qualité de caution, la somme sus-énoncée de 258 788,25 euros.
La société Compagnie européenne de garanties et de cautions, exposant venir aux droits de la société SACCEF et avoir réglé le 7 mars 2017 à la Caisse d'épargne la somme de 233 942,57 euros, selon quittance subrogative établie pour ce montant, a vainement mis en demeure la SCI Century 268, Mme [Z], M. et Mme [X] et M. [F], par courriers recommandés en date du 16 avril 2013 présentés ou réceptionnés le 18 avril suivant, de lui régler la somme de 247 459,94 euros, puis a fait assigner en paiement ladite SCI, M. et Mme [X], Mme [Z] et M. [F] devant le tribunal de grande instance d'Orléans par actes du 17 mai 2013.
Par acte du 29 septembre 2017, M. et Mme [X] ont fait appeler à la cause la Caisse d'épargne aux fins d'entendre annuler leurs engagements de caution, et condamner l'établissement bancaire, d'une part à les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison d'un manquement de ce dernier à son devoir de mise en garde à leur égard, d'autre part à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
-dit la société CEGC recevable en son action,
-débouté les époux [X] de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI