Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2022, 21/015981
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/015981 |
| Date | 17 février 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/02/2022
la SCP SOREL
la SELARL AVENIR AVOCATS
ARRÊT du : 17 FEVRIER 2022
No : 36 - 22
No RG 21/01598
No Portalis DBVN-V-B7F-GMBW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 02 Juin 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265271638745384
S.A.S. ALLIANCE NEGOCE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Franck SILVESTRE, membre de la SCP SOREL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270277823259
E.A.R.L. DE MARMOGNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL Avenir Avocats,, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Juin 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 21 Octobre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 09 DECEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 17 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 14 septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'EARL de Marmogne et désigné Maître [Z] aux droits duquel vient la société [Z]-Ponroy, ès qualités de mandataire judiciaire et Maître [D] ès qualités d'administrateur judiciaire.
Faisant valoir que l'EARL de Marmogne se fournissait auprès d'elle notamment en produits, équipements, instruments et services nécessaires à son exploitation et se prévalant d'un relevé de compte débiteur de sa cliente arrêté au 30 septembre 2018 d'un montant de 79.069,68€, la SAS Alliance négoce a déclaré sa créance à titre privilégié par lettre recommandé du 8 octobre 2018 à hauteur de ce montant échu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2019, le mandataire judiciaire a contesté en partie la créance de la société Alliance Négoce, s'agissant des intérêts chiffrés à 12.820,88 euros.
Par lettre recommandée en date du 4 février 2019, la société Alliance Négoce a précisé qu'elle maintenait sa déclaration.
Par ordonnance en date du 13 juin 2019, M. le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance d'Alliance Négoce et invité les parties à saisir la juridiction compétente.
Par acte du 3 juillet 2019, la société Alliance négoce a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Orléans l'EARL de Marmogne et la société [Z] Ponroy afin principalement de faire admettre sa créance à titre privilégié pour un montant échu de 79.069,68€.
Maître [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EARL de Marmogne est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal de grande instance d'Orléans a ordonné la fin de la procédure de redressement judiciaire par désintéressement des créanciers en application de l'article L631-16 du Code de commerce.
Par jugement en date du 2 juin 2021, le Tribunal judiciaire d'Orléans a :
- mis hors de cause la SAS [Z] Ponroy et Maître [D] en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de l'EARL de Marmogne,
- condamné l'EARL de Marmogne à verser à la société Alliance Négoce à titre chirographaire la somme de 26.531,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % à compter du 11 septembre 2020,
- débouté la société Alliance Négoce du surplus de ses demandes,
- condamné l'EARL de Marmogne aux entiers dépens,
- débouté la société Aliance négoce de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Alliance négoce a formé appel de la décision par déclaration du 16 juin 2021 en intimant l'EARL de Marmogne, et en critiquant le jugement en ce qu'il a :
- limité la condamnation de l'EARL de Marmogne à verser à la société Alliance Négoce à titre chirographaire la somme de 26 531,03 € avec...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/02/2022
la SCP SOREL
la SELARL AVENIR AVOCATS
ARRÊT du : 17 FEVRIER 2022
No : 36 - 22
No RG 21/01598
No Portalis DBVN-V-B7F-GMBW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 02 Juin 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265271638745384
S.A.S. ALLIANCE NEGOCE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Franck SILVESTRE, membre de la SCP SOREL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270277823259
E.A.R.L. DE MARMOGNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL Avenir Avocats,, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Juin 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 21 Octobre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 09 DECEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 17 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 14 septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'EARL de Marmogne et désigné Maître [Z] aux droits duquel vient la société [Z]-Ponroy, ès qualités de mandataire judiciaire et Maître [D] ès qualités d'administrateur judiciaire.
Faisant valoir que l'EARL de Marmogne se fournissait auprès d'elle notamment en produits, équipements, instruments et services nécessaires à son exploitation et se prévalant d'un relevé de compte débiteur de sa cliente arrêté au 30 septembre 2018 d'un montant de 79.069,68€, la SAS Alliance négoce a déclaré sa créance à titre privilégié par lettre recommandé du 8 octobre 2018 à hauteur de ce montant échu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2019, le mandataire judiciaire a contesté en partie la créance de la société Alliance Négoce, s'agissant des intérêts chiffrés à 12.820,88 euros.
Par lettre recommandée en date du 4 février 2019, la société Alliance Négoce a précisé qu'elle maintenait sa déclaration.
Par ordonnance en date du 13 juin 2019, M. le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance d'Alliance Négoce et invité les parties à saisir la juridiction compétente.
Par acte du 3 juillet 2019, la société Alliance négoce a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Orléans l'EARL de Marmogne et la société [Z] Ponroy afin principalement de faire admettre sa créance à titre privilégié pour un montant échu de 79.069,68€.
Maître [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EARL de Marmogne est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal de grande instance d'Orléans a ordonné la fin de la procédure de redressement judiciaire par désintéressement des créanciers en application de l'article L631-16 du Code de commerce.
Par jugement en date du 2 juin 2021, le Tribunal judiciaire d'Orléans a :
- mis hors de cause la SAS [Z] Ponroy et Maître [D] en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de l'EARL de Marmogne,
- condamné l'EARL de Marmogne à verser à la société Alliance Négoce à titre chirographaire la somme de 26.531,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % à compter du 11 septembre 2020,
- débouté la société Alliance Négoce du surplus de ses demandes,
- condamné l'EARL de Marmogne aux entiers dépens,
- débouté la société Aliance négoce de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Alliance négoce a formé appel de la décision par déclaration du 16 juin 2021 en intimant l'EARL de Marmogne, et en critiquant le jugement en ce qu'il a :
- limité la condamnation de l'EARL de Marmogne à verser à la société Alliance Négoce à titre chirographaire la somme de 26 531,03 € avec...
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