Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2022, 21/019821
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 février 2022 |
| Docket Number | 21/019821 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/02/2022
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 17 FEVRIER 2022
No : 39 - 22
No RG 21/01982
No Portalis DBVN-V-B7F-GM5P
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 06 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270027571213
Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] ([Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hélène CARPENTIER-PERON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.E.L.A.R.L. [Adresse 9]
Prise en la personne de Maître [W] [R] désigné mandataire judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [Z] [C], désigné administrateur judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juillet 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 Novembre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 9 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 09 DECEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 17 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
M. [O] [K], entrepreneur individuel, exerce une activité viticole sous l'enseigne Domaine [K] Dorléans, couvrant 24,5 hectares de vignes situés à [Localité 5].
Il a constitué en 2001 avec son épouse le Groupement foncier agricole (GFA) de Montgouverne qu'il dirige et qui est propriétaire des biens du Domaine [K] Dorléans auquel il donne la jouissance des vignes, terrains et bâtiments à usage agricole.
Le 30 juin 2021, M. [K] a établi une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire de Tours en exposant :
- que le Domaine [K] Dorléans a rencontré des difficultés principalement liées à une baisse continue de la production et des récoltes suites aux aléas climatiques récurrents (grêle, gel et sécheresse) qui se sont accentués en 2016, aux événements des « gilets jaunes » qui ont significativement impacté à la baisse les ventes aux particuliers, aux travaux d'entretien des vignes qui ont débuté en 2020 et à la crise sanitaire liée au COVID-19 durant laquelle tout ou partie des activités de commercialisation des vins a cessé de même que la tenue des portes ouvertes des mois de mai et décembre 2019,
- que M. [K] et le GFA de Montgouverne ont sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation afin d'être assistés dans la négociation à mener avec leurs partenaires financiers, ce qui a conduit à une ordonnance du 28 mai 2018 rendue...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/02/2022
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 17 FEVRIER 2022
No : 39 - 22
No RG 21/01982
No Portalis DBVN-V-B7F-GM5P
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 06 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270027571213
Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] ([Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hélène CARPENTIER-PERON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.E.L.A.R.L. [Adresse 9]
Prise en la personne de Maître [W] [R] désigné mandataire judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [Z] [C], désigné administrateur judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juillet 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 Novembre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 9 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 09 DECEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 17 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
M. [O] [K], entrepreneur individuel, exerce une activité viticole sous l'enseigne Domaine [K] Dorléans, couvrant 24,5 hectares de vignes situés à [Localité 5].
Il a constitué en 2001 avec son épouse le Groupement foncier agricole (GFA) de Montgouverne qu'il dirige et qui est propriétaire des biens du Domaine [K] Dorléans auquel il donne la jouissance des vignes, terrains et bâtiments à usage agricole.
Le 30 juin 2021, M. [K] a établi une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire de Tours en exposant :
- que le Domaine [K] Dorléans a rencontré des difficultés principalement liées à une baisse continue de la production et des récoltes suites aux aléas climatiques récurrents (grêle, gel et sécheresse) qui se sont accentués en 2016, aux événements des « gilets jaunes » qui ont significativement impacté à la baisse les ventes aux particuliers, aux travaux d'entretien des vignes qui ont débuté en 2020 et à la crise sanitaire liée au COVID-19 durant laquelle tout ou partie des activités de commercialisation des vins a cessé de même que la tenue des portes ouvertes des mois de mai et décembre 2019,
- que M. [K] et le GFA de Montgouverne ont sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation afin d'être assistés dans la négociation à mener avec leurs partenaires financiers, ce qui a conduit à une ordonnance du 28 mai 2018 rendue...
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