Cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2022, 20/011751
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 20/011751 |
| Date | 13 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/01/2022
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON
ARRÊT du : 13 JANVIER 2022
No : 3 - 22
No RG 20/01175
No Portalis DBVN-V-B7E-GFEQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ à compétence commerciale d'Orléans en date du 08 Avril 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255754389328
Madame [E] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1968
[Adresse 4]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Gaëtane MOULET, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253593013891
Madame [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (45) ([Localité 6])
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me François TARDIVON, membre de la SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Frédéric LECLERC, membre de la SELAS RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
S.C.I. MARIE [N]
Prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me François TARDIVON, membre de la SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Frédéric LECLERC, membre de la SELAS RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Juin 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 04 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
A l'initiative de M. [T] [N], artisan et de son épouse Mme [W] [N], leurs filles, Mme [B] [N] et Mme [E] [N] épouse [L] (Mme [E] [L]) ont constitué entre elles une société civile immobilière dénommée SCI Marie [N] immatriculée le 17 mars 1995 avec un début d'activité au 12 juillet 1994, ayant son siège social [Adresse 1] (45) et pour objet l'acquisition et la gestion de tous immeubles situés en France. Mme [B] [N] a été désignée en qualité de gérante.
Selon les statuts, le capital social de la société a été fixé à 1.306.000 francs, et divisé en 1306 parts de 1000 francs chacune, détenues par moitié par chacune des deux associées. Les apports à la société sont fixés à hauteur de 653.000 francs pour chacune des associés, et libérés à hauteur de 6000 francs (3000 francs par associée) le jour même, le solde de 1.300.000 francs étant libéré par les associés au fur et à mesure des appels de la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception et toute somme non libérée dans le mois de l'appel étant productive d'intérêts au taux légal.
La SCI Marie [N] a acquis durant l'année 1994 deux maisons d'habitation, l'une située [Adresse 1] et l'autre [Adresse 10] (66), leur achat étant financé par deux prêts souscrits auprès de la Caisse Fédérale de crédit mutuel du centre.
Faisant valoir que par courrier du 22 juin 2010, Mme [N] mère a indiqué à ses filles qu'à la suite de problèmes de santé, elle et son époux souhaitaient avec leur accord redevenir les propriétaires légaux de la maison de [Localité 9], en rachetant les parts sociales de la SCI pour la valeur représentative de la somme totale versée par eux à la société depuis sa création en 1994, que par courrier du 29 juin 2010, [B] [N] a donné son accord mais qu'en revanche, [E] [L] a répondu qu'elle ne souhaitait pas céder ses parts sociales à titre gratuit mais ne s'opposait pas à leur vente à leur valeur nominale soit 99.549,21€, la SCI Marie [N], représentée par sa gérante Mme [B] [N], a fait assigner par acte d'huissier du 15 décembre 2017 Mme [E] [L] devant le Tribunal de Grande Instance d'Orléans afin de voir, sous le visa des articles 1134 ancien et 1843-3 du Code civil :
Dire que Mme [E] [L], associée de la SC1 Marie, [N], n'a pas à ce jour libéré à hauteur de 99.091,86 € son apport en numéraire de 99.549,20 € à la SCI Marie [N], en dépit de l'appel de fonds qui lui a été adressé le 12 avril 2017 par la gérante de la SCI Marie [N];
Dire que Mme [E] [L] est en conséquence débitrice à l'égard de la SC1 Marie [N] de la somme de 99.091,86 €, outre intérêts légaux à compter du 12 avril 2017;
Condamner en conséquence Mme [E] [L] à porter et payer à la SCI Marie [N] la somme de 99.091,86 €, outre intérêts légaux à compter du 12 avril 2017 ;
Condamner [E] [N] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [B] [N], est intervenue volontairement par conclusions du 13 juin 2019.
Mme [E] [N] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée. Indiquant avoir parallèlement fait assigner à jour fixe la SCI Marie [N] devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'ordonner sa dissolution, de désigner un liquidateur et d'opérer le partage entre associés de l'actif net après paiement des dettes de la société et remboursement du capital social, elle a en outre demandé au juge de la mise en état...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/01/2022
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON
ARRÊT du : 13 JANVIER 2022
No : 3 - 22
No RG 20/01175
No Portalis DBVN-V-B7E-GFEQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ à compétence commerciale d'Orléans en date du 08 Avril 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255754389328
Madame [E] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1968
[Adresse 4]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Gaëtane MOULET, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253593013891
Madame [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (45) ([Localité 6])
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me François TARDIVON, membre de la SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Frédéric LECLERC, membre de la SELAS RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
S.C.I. MARIE [N]
Prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me François TARDIVON, membre de la SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Frédéric LECLERC, membre de la SELAS RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Juin 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 04 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
A l'initiative de M. [T] [N], artisan et de son épouse Mme [W] [N], leurs filles, Mme [B] [N] et Mme [E] [N] épouse [L] (Mme [E] [L]) ont constitué entre elles une société civile immobilière dénommée SCI Marie [N] immatriculée le 17 mars 1995 avec un début d'activité au 12 juillet 1994, ayant son siège social [Adresse 1] (45) et pour objet l'acquisition et la gestion de tous immeubles situés en France. Mme [B] [N] a été désignée en qualité de gérante.
Selon les statuts, le capital social de la société a été fixé à 1.306.000 francs, et divisé en 1306 parts de 1000 francs chacune, détenues par moitié par chacune des deux associées. Les apports à la société sont fixés à hauteur de 653.000 francs pour chacune des associés, et libérés à hauteur de 6000 francs (3000 francs par associée) le jour même, le solde de 1.300.000 francs étant libéré par les associés au fur et à mesure des appels de la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception et toute somme non libérée dans le mois de l'appel étant productive d'intérêts au taux légal.
La SCI Marie [N] a acquis durant l'année 1994 deux maisons d'habitation, l'une située [Adresse 1] et l'autre [Adresse 10] (66), leur achat étant financé par deux prêts souscrits auprès de la Caisse Fédérale de crédit mutuel du centre.
Faisant valoir que par courrier du 22 juin 2010, Mme [N] mère a indiqué à ses filles qu'à la suite de problèmes de santé, elle et son époux souhaitaient avec leur accord redevenir les propriétaires légaux de la maison de [Localité 9], en rachetant les parts sociales de la SCI pour la valeur représentative de la somme totale versée par eux à la société depuis sa création en 1994, que par courrier du 29 juin 2010, [B] [N] a donné son accord mais qu'en revanche, [E] [L] a répondu qu'elle ne souhaitait pas céder ses parts sociales à titre gratuit mais ne s'opposait pas à leur vente à leur valeur nominale soit 99.549,21€, la SCI Marie [N], représentée par sa gérante Mme [B] [N], a fait assigner par acte d'huissier du 15 décembre 2017 Mme [E] [L] devant le Tribunal de Grande Instance d'Orléans afin de voir, sous le visa des articles 1134 ancien et 1843-3 du Code civil :
Dire que Mme [E] [L], associée de la SC1 Marie, [N], n'a pas à ce jour libéré à hauteur de 99.091,86 € son apport en numéraire de 99.549,20 € à la SCI Marie [N], en dépit de l'appel de fonds qui lui a été adressé le 12 avril 2017 par la gérante de la SCI Marie [N];
Dire que Mme [E] [L] est en conséquence débitrice à l'égard de la SC1 Marie [N] de la somme de 99.091,86 €, outre intérêts légaux à compter du 12 avril 2017;
Condamner en conséquence Mme [E] [L] à porter et payer à la SCI Marie [N] la somme de 99.091,86 €, outre intérêts légaux à compter du 12 avril 2017 ;
Condamner [E] [N] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [B] [N], est intervenue volontairement par conclusions du 13 juin 2019.
Mme [E] [N] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée. Indiquant avoir parallèlement fait assigner à jour fixe la SCI Marie [N] devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'ordonner sa dissolution, de désigner un liquidateur et d'opérer le partage entre associés de l'actif net après paiement des dettes de la société et remboursement du capital social, elle a en outre demandé au juge de la mise en état...
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