Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2021, 20/008041
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Docket Number | 20/008041 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
Me Caroline LE MAITRE
la SELARL CM&B
"COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT
ET ASSOCIES
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021
No : 234 - 21
No RG 20/00804
No Portalis DBVN-V-B7E-GEJV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 05 Mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257796443610
Monsieur [Y] [X]
Demeurant chez Mme [J] [G]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Caroline LEMAITRE, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255910002160
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
PARTIE INTERVENANTE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ,
Ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS,dont le siège social est situé [Adresse 6] représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 Août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier.
[Adresse 2]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 août 2007, la Société générale a consenti à M. [Y] [L] [X] un prêt habitat d'un montant de 115 090 euros remboursable en 168 mensualités de 965,44 euros, au taux de 4,46%.
A la suite d'impayés, la banque a adressé le 2 août 2016 à M. [X] une mise en demeure de payer les échéances non honorées, puis, après une nouvelle mise en demeure du 7 septembre 2016, a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par courrier du 15 novembre 2016 et réclamé la somme de 73 174.41 € au titre du solde du prêt, avant de le faire assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Tours par acte d'huissier du 27 janvier 2017.
M. [X] a soulevé devant le premier juge la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ou à tout le moins la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la Société générale et subsidiairement, l'irrecevabilité des demandes en raison de la prescription affectant une partie de sa créance, outre une demande de report du paiement des sommes pendant 24 mois.
Par jugement du 5 mars 2020, le...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
Me Caroline LE MAITRE
la SELARL CM&B
"COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT
ET ASSOCIES
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021
No : 234 - 21
No RG 20/00804
No Portalis DBVN-V-B7E-GEJV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 05 Mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257796443610
Monsieur [Y] [X]
Demeurant chez Mme [J] [G]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Caroline LEMAITRE, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255910002160
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
PARTIE INTERVENANTE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ,
Ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS,dont le siège social est situé [Adresse 6] représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 Août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier.
[Adresse 2]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 août 2007, la Société générale a consenti à M. [Y] [L] [X] un prêt habitat d'un montant de 115 090 euros remboursable en 168 mensualités de 965,44 euros, au taux de 4,46%.
A la suite d'impayés, la banque a adressé le 2 août 2016 à M. [X] une mise en demeure de payer les échéances non honorées, puis, après une nouvelle mise en demeure du 7 septembre 2016, a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par courrier du 15 novembre 2016 et réclamé la somme de 73 174.41 € au titre du solde du prêt, avant de le faire assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Tours par acte d'huissier du 27 janvier 2017.
M. [X] a soulevé devant le premier juge la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ou à tout le moins la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la Société générale et subsidiairement, l'irrecevabilité des demandes en raison de la prescription affectant une partie de sa créance, outre une demande de report du paiement des sommes pendant 24 mois.
Par jugement du 5 mars 2020, le...
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