Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2021, 20/006371

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number20/006371
Date25 novembre 2021
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
Me Eric LE COZ
la SELARL CM&B
"COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT
ET ASSOCIES"
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021

No : 230 - 21
No RG 20/00637
No Portalis DBVN-V-B7E-GD74

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 Février 2020

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246204140450

S.A.R.L. VITRINE SHOP
[Adresse 2]
[Localité 1]


Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS



D'UNE PART


INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257082206323

S.A.S. JBG FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]


Ayant pour avocat postulant Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste LETELLIER, avocat au barreau de PARIS



D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Septembre 2021



COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Selon devis signé le 15 mars 2017, la SARL Vitrine Shop a commandé à la SAS JBG France la fourniture de deux vitrines traditionnelles de boucherie (de modèle LDG-3.75-27), au prix de 6125,80 € HT les deux et une vitrine libre-service (de modèle RDM-1,875-10) au prix de 3246,85 € HT. Elle a réglé pour cette commande un acompte d'un montant de 1.892,92 euros.

Se plaignant du non règlement du solde, la société JBG France a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Tours qui, par ordonnance du 12 avril 2018, a enjoint à la société Vitrine Shop de payer la somme en principal de 9.504,26 euros outre les frais, l'indemnité forfaitaire de 40 € et la clause pénale de 500€.

La société Vitrine Shop a formé opposition le 26 juin 2018 contre cette ordonnance signifiée le 30 mai 2018.

Par jugement en date du 7 février 2020, le Tribunal de commerce de Tours a statué ainsi :
Vu les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'article 1103 du Code civil et l'article L441-6 du Code de commerce

Reçoit la société Vitrine Shop en son oposition et dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance du 12 avril 2018 conformément à l'article 1420 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
Déclare l'opposition mal fondée, l'en déboute
Déboute la société Vitrine Shop de toutes ses demandes ;
Condamne la société Vitrine Shop à payer à la société JBG France, en deniers ou quittances valables, les sommes de :
- 9.504,26 € assortie des intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux légal à compter du lendemain de l'échance d ela facture soit le 3 juin 2017,
- 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Condamne la société Vitrine Shop à payer à la société JBG France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision
Condamné la société Vitrine Shop aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure d'injonction de payer et ceux consécutifs à la présente...

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