Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 21/005291

CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number21/005291
Date02 décembre 2021
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021
Me Janvier michel BISSILA
la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021

No : 239 - 21
No RG 21/00529
No Portalis DBVN-V-B7F-GJUL

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Président du TJ d'ORLEANS en date du 11 Décembre 2020

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265259004382961
S.A.S. KARAKAL SECURITY CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Janvier-Michel BISSILA, avocat au barreau d'ORLEANS



D'UNE PART


INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260835749169
Monsieur [X] [K]
SARL GMAX guy Hoquet Orléans Sud, [Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Didier CLIN, membre de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS



D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Septembre 2021




COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,


Greffier :

Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 02 DECEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

M. [X] [K] a donné en location à la société SAS Karakal security Centre Val de Loire (la société Karakal) qui exerce l'activité de sécurité, un local de 20,06 m2 situé [Adresse 1] par bail commercial en date du 23 octobre 2018, moyennant un loyer de 270€ par mois.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] a fait délivrer à sa locataire par acte d'huissier du 20 juillet 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail portant sur la somme de 2897,91€ au titre des loyers et charges impayés pour la période d'octobre 2018 à septembre 2020.

Par acte du 30 septembre 2020, il a fait assigner la société Karakal devant le président du tribunal judiciaire d'Orléans statuant en référé afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail avec expulsion de la locataire et séquestre de ses meubles et objets mobiliers à ses frais, le paiement d'une provision de 3060,67€ au titre des loyers et charges impayés et d'une indemnité d'occupation équivalent eau montant du loyer et charges contractuels.

La locataire n'a pas comparu devant le premier juge et son conseil a indiqué qu'il n'intervenait plus.


Par ordonnance du 11 novembre 2020, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, le Président du Tribunal Judiciaire de céans, statuant en référé, a :
- constaté par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation, avec effet au 20 juillet 2020 du bail conclu le 23 octobre 2018,
En conséquence,
- ordonné l'expulsion de la SAS Karakal security Centre Val de Loire ainsi que de tous les occupants de son chef des lieux qu'elle occupe au [Adresse 1]) dans le délai de un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, au besoin, avec le concours de la force publique
- condamné la SAS Karakal security Centre Val de Loire à payer à M. [X] [K] une indemnité provisionnelle de 3556,39 euros égale au montant du loyer augmenté des charges par trimestre à compter du 25 octobre 2018 et jusqu'au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT