Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/003711
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/003711 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 219 - 21
No RG 21/00371
No Portalis DBVN-V-B7F-GJJO
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Président du TC d'ORLEANS en date du 21 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263287500120
S.A.R.L. DECO PASSION
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN-AVOCAT, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260878421021
S.A.R.L. CALYPSO LOCATIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alexis BAUDOUIN, membre de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon convention en date du 20 mars 2019, la société Calypso locations (Calypso) a donné en location à la société Déco passion, pour une durée de dix-huit mois, un véhicule Mercedes Sprinter immatriculé [Immatriculation 7].
La société Déco passion ayant cessé de régler les factures de loyers à compter de février 2020, en dépit des mises en demeure réitérées de la société Calypso, la bailleresse a de nouveau mis en demeure sa locataire de régulariser la situation à l'expiration de la période protégée par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020, par courrier recommandé du 25 juin 2020 réceptionné le 7 juillet suivant, s'est prévalue de la clause résolutoire de plein droit stipulée au contrat par courrier recommandé du 15 juillet 2020 réceptionné le 17 juillet suivant, en mettant en demeure le société Déco passion de lui restituer le véhicule sous huitaine, puis a saisi en référé le président du tribunal de commerce d'Orléans à fin, notamment, d'entendre condamner la société Déco passion à lui restituer le véhicule sous astreinte, ainsi qu'à lui payer à titre de provision, outre la somme de 3 815,03 euros TTC au titre de l'arriéré lui restant dû indépendamment de trois factures pour lesquelles la SFAC est subrogée dans ses droits, la somme de 172,50 euros TTC par jour d'utilisation du véhicule à compter du 15 juillet 2020.
Par ordonnance de référé du 21 janvier 2021, le vice-président du tribunal de commerce a :
-au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision :
-autorisé la société Calypso locations à récupérer elle-même le véhicule de la catégorie VU5 de marque Mercedes de modèle Sprinter caisse de 23m3 avec hayon, immatriculé [Immatriculation 7], dont elle est propriétaire, en tout lieu où il se trouve, y compris sur une propriété privée, avec l'assistance d'un huissier de justice et au besoin avec l'assistance d"un serrurier et/ou de la Force publique aux frais de la société Déco Passion,
-condamné la société Déco passion à payer à la société Calypso locations la somme de 3 815,03 euros au titre de ses factures impayées,
-condamné la société Déco passion à payer à la société Calypso locations une indemnité journalière d'utilisation du véhicule à hauteur de 172,50 euros par jour depuis le 15 juillet 2020 jusqu'à la date de restitution du véhicule,
-condamné la société Déco passion à payer à la société Calypso locations des intérêts de retard sur la somme de 3 815,03 euros restant...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 219 - 21
No RG 21/00371
No Portalis DBVN-V-B7F-GJJO
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Président du TC d'ORLEANS en date du 21 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263287500120
S.A.R.L. DECO PASSION
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN-AVOCAT, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260878421021
S.A.R.L. CALYPSO LOCATIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alexis BAUDOUIN, membre de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon convention en date du 20 mars 2019, la société Calypso locations (Calypso) a donné en location à la société Déco passion, pour une durée de dix-huit mois, un véhicule Mercedes Sprinter immatriculé [Immatriculation 7].
La société Déco passion ayant cessé de régler les factures de loyers à compter de février 2020, en dépit des mises en demeure réitérées de la société Calypso, la bailleresse a de nouveau mis en demeure sa locataire de régulariser la situation à l'expiration de la période protégée par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020, par courrier recommandé du 25 juin 2020 réceptionné le 7 juillet suivant, s'est prévalue de la clause résolutoire de plein droit stipulée au contrat par courrier recommandé du 15 juillet 2020 réceptionné le 17 juillet suivant, en mettant en demeure le société Déco passion de lui restituer le véhicule sous huitaine, puis a saisi en référé le président du tribunal de commerce d'Orléans à fin, notamment, d'entendre condamner la société Déco passion à lui restituer le véhicule sous astreinte, ainsi qu'à lui payer à titre de provision, outre la somme de 3 815,03 euros TTC au titre de l'arriéré lui restant dû indépendamment de trois factures pour lesquelles la SFAC est subrogée dans ses droits, la somme de 172,50 euros TTC par jour d'utilisation du véhicule à compter du 15 juillet 2020.
Par ordonnance de référé du 21 janvier 2021, le vice-président du tribunal de commerce a :
-au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision :
-autorisé la société Calypso locations à récupérer elle-même le véhicule de la catégorie VU5 de marque Mercedes de modèle Sprinter caisse de 23m3 avec hayon, immatriculé [Immatriculation 7], dont elle est propriétaire, en tout lieu où il se trouve, y compris sur une propriété privée, avec l'assistance d'un huissier de justice et au besoin avec l'assistance d"un serrurier et/ou de la Force publique aux frais de la société Déco Passion,
-condamné la société Déco passion à payer à la société Calypso locations la somme de 3 815,03 euros au titre de ses factures impayées,
-condamné la société Déco passion à payer à la société Calypso locations une indemnité journalière d'utilisation du véhicule à hauteur de 172,50 euros par jour depuis le 15 juillet 2020 jusqu'à la date de restitution du véhicule,
-condamné la société Déco passion à payer à la société Calypso locations des intérêts de retard sur la somme de 3 815,03 euros restant...
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