Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2021, 21/025241
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 18 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/025241 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
REQUETE EN INTERPRETATION
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/11/2021
la SELARL AROBASE AVOCATS
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 18 NOVEMBRE 2021
No : 228 - 21
No RG 21/02524
No Portalis DBVN-V-B7F-GOCZ
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 16 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSES A LA REQUETE EN INTERPRETATION
S.A.R.L. MEDITERRANEE AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. DPL
Représentée par la société SSPF, en qualité de Président
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
DEFENDRESSE A LA REQUETE EN INTERPRETATION
S.A.S. I'CAR SYSTEMS GROUPE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Cécile TERRET, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
REQUETE EN INTERPRETATION en date du : 29 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La société I'Car a adressé à la société Méditerranée Automobiles le 11 juillet 2018 un devis no DD1801638 pour la concession de cinquante-neuf licences d'utilisation d'I'Car DMS, outre les prestations jointes à cette concession, pour un prix forfaitaire global de 127 215,75 € hors taxes, et récurrent mensuel de 1 436,25 € hors taxes, puis le 26 juillet 2018 un planning prévisionnel de déploiement de ces logiciels et prestations. La société Méditerranée Automobiles a accepté cette offre le 1er août 2018.
Expliquant que des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en production d'I'Car DMS entre novembre et décembre 2018, en termes de bugs ou déficits fonctionnels, ne causant pas une simple gêne à l'utilisation d'I'Car DMS, mais un arrêt pur et simple d'activité des concessions Renault sur toutes leurs activités clés, que plusieurs mises en demeure ont été adressées à partir du 21 décembre 2018 sans que les problèmes soient réglés, de nombreux dysfonctionnements venant même s'y ajouter dès janvier 2019, les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL ont fait assigner en référé par acte du 26 août 2020, la société I'Car afin...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
REQUETE EN INTERPRETATION
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/11/2021
la SELARL AROBASE AVOCATS
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 18 NOVEMBRE 2021
No : 228 - 21
No RG 21/02524
No Portalis DBVN-V-B7F-GOCZ
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 16 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSES A LA REQUETE EN INTERPRETATION
S.A.R.L. MEDITERRANEE AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. DPL
Représentée par la société SSPF, en qualité de Président
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
DEFENDRESSE A LA REQUETE EN INTERPRETATION
S.A.S. I'CAR SYSTEMS GROUPE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Cécile TERRET, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
REQUETE EN INTERPRETATION en date du : 29 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La société I'Car a adressé à la société Méditerranée Automobiles le 11 juillet 2018 un devis no DD1801638 pour la concession de cinquante-neuf licences d'utilisation d'I'Car DMS, outre les prestations jointes à cette concession, pour un prix forfaitaire global de 127 215,75 € hors taxes, et récurrent mensuel de 1 436,25 € hors taxes, puis le 26 juillet 2018 un planning prévisionnel de déploiement de ces logiciels et prestations. La société Méditerranée Automobiles a accepté cette offre le 1er août 2018.
Expliquant que des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en production d'I'Car DMS entre novembre et décembre 2018, en termes de bugs ou déficits fonctionnels, ne causant pas une simple gêne à l'utilisation d'I'Car DMS, mais un arrêt pur et simple d'activité des concessions Renault sur toutes leurs activités clés, que plusieurs mises en demeure ont été adressées à partir du 21 décembre 2018 sans que les problèmes soient réglés, de nombreux dysfonctionnements venant même s'y ajouter dès janvier 2019, les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL ont fait assigner en référé par acte du 26 août 2020, la société I'Car afin...
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