Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2021, 21/013031

CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date18 novembre 2021
Docket Number21/013031
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 3]

No RG 21/01303 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLMV

Copies le : 18/11/21
à
Me Frédéric HARSON
Me Brigitte MERCIER LOCATELLI
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 18 NOVEMBRE 2021,

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

S.A.R.L. ARVILLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]


Ayant pour avocat Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de BLOIS


DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE

d'un Jugement en date du 12 Avril 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de BLOIS

D'UNE PART,
ET :

S.A.R.L. GUERRA HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]


Ayant pour avocat Me Brigitte MERCIER LOCATELLI, avocat au barreau de BLOIS


DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE



D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 21 OCTOBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 18 NOVEMBRE 2021.

EXPOSE

La SARL Arville a formé appel par déclaration du 28 avril 2021 du jugement rendu le 12 avril 2021 par la tribunal de commerce de Blois dans le litige l'opposant à la SARL Guerra Habitat.

Par conclusions d'incident du 26 août 2021, la société Guerra-Habitat demande au conseiller de la mise en état de :
Vu la déclaration d'appel de la SARL Arville du 28 avril 2021 relative au jugement du tribunal de commerce de Blois du 12 mars 2021 ;
Vu la constitution de la SARL Guerra Habitat qui a engagé des frais pour sa défense dont le timbre fiscal ;
Vu l'absence de conclusions de la SARL Arville dans le délai de 3 mois prescrit par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Arville et l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamner la SARL Arville à payer à la SARL Guerra Habitat la somme de 2500€ au titre de...

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