Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/005241
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/005241 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RENVOI CASSATION
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL RENARD - PIERNE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 221 - 21
No RG 21/00524
No Portalis DBVN-V-B7F-GJUE
DÉCISIONS ENTREPRISES :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 mars 2018
Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 18 Avril 2019
Arrêt de la Cour de cassation en date du 20 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [D] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant tout deux pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Florent RENARD, membre de la SELARL RENARD-PIERNE avocats au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, anciennement dénommée HSBC FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Luc SABBAH, membre de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION DE SAISINE en date du : 11 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD Président de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
Greffier :
Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous-seing privé du 2 juillet 2008, la société HSBC France (devenue HSBC Continental Europe) a consenti à M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] un prêt personnel d'un montant de 103.000,00 €, au taux fixe de 6,15 % l'an, remboursable en 84 échéances mensuelles.
Trois échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a délivré aux emprunteurs une mise en demeure le 27 avril 2011 et prononcé la déchéance du terme, avant de faire assigner M et Mme [N] en paiement des sommes de :
- 61 212,37 € au titre du prêt consenti le 2 juillet 2008, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,15 % à compter de chacune des échéances impayées, lesquels seront capitalisés ;
- 2 448,50 € au titre de l'indemnité d'exigibilité conventionnelle de 4 % ;
- 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal de grande instance de Tours a statué ainsi :
Déclare recevable l'action de la S.A. H.S.B.C. FRANCE ;
Rejette la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] ;
Condamne solidairement M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] payer à la S.A. H.S.B.C. France :
- la somme 61 212,37 €, majorée des intérêts au taux de 6,15 % l'an à compter du 23 février 2016,
- la somme de 500 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Rejette la demande de délais de paiement formée par M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] ;
Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] payer à la S.A. H.S.B.C. France la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] aux dépens de l'instance ;
Ordonne l'exécution provisoire du jugement.
M et Mme [N] ont formé appel de la décision par déclaration du 9 mai 2018 en intimant la société HSBC.
Par arrêt du 18 avril 2019, la cour d'appel d'Orléans a :
Confirmé la décision entreprise,
Condamné in solidum les époux [N] à payer à la société HSBC France la somme de
1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur le pourvoi en cassation formé par les époux [N] contre cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 20 janvier 2021, l'a cassé et annulé en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
La...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RENVOI CASSATION
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL RENARD - PIERNE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 221 - 21
No RG 21/00524
No Portalis DBVN-V-B7F-GJUE
DÉCISIONS ENTREPRISES :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 mars 2018
Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 18 Avril 2019
Arrêt de la Cour de cassation en date du 20 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [D] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant tout deux pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Florent RENARD, membre de la SELARL RENARD-PIERNE avocats au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, anciennement dénommée HSBC FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Luc SABBAH, membre de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION DE SAISINE en date du : 11 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD Président de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
Greffier :
Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous-seing privé du 2 juillet 2008, la société HSBC France (devenue HSBC Continental Europe) a consenti à M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] un prêt personnel d'un montant de 103.000,00 €, au taux fixe de 6,15 % l'an, remboursable en 84 échéances mensuelles.
Trois échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a délivré aux emprunteurs une mise en demeure le 27 avril 2011 et prononcé la déchéance du terme, avant de faire assigner M et Mme [N] en paiement des sommes de :
- 61 212,37 € au titre du prêt consenti le 2 juillet 2008, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,15 % à compter de chacune des échéances impayées, lesquels seront capitalisés ;
- 2 448,50 € au titre de l'indemnité d'exigibilité conventionnelle de 4 % ;
- 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal de grande instance de Tours a statué ainsi :
Déclare recevable l'action de la S.A. H.S.B.C. FRANCE ;
Rejette la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] ;
Condamne solidairement M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] payer à la S.A. H.S.B.C. France :
- la somme 61 212,37 €, majorée des intérêts au taux de 6,15 % l'an à compter du 23 février 2016,
- la somme de 500 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Rejette la demande de délais de paiement formée par M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] ;
Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] payer à la S.A. H.S.B.C. France la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [D] [U] épouse [N] aux dépens de l'instance ;
Ordonne l'exécution provisoire du jugement.
M et Mme [N] ont formé appel de la décision par déclaration du 9 mai 2018 en intimant la société HSBC.
Par arrêt du 18 avril 2019, la cour d'appel d'Orléans a :
Confirmé la décision entreprise,
Condamné in solidum les époux [N] à payer à la société HSBC France la somme de
1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur le pourvoi en cassation formé par les époux [N] contre cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 20 janvier 2021, l'a cassé et annulé en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
La...
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