Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 20/005131
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/005131 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 212 - 21
No RG 20/00513
No Portalis DBVN-V-B7E-GDWU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 31 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245336467981
SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA PESME AVOCAT, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246279669985
Madame [D] [W] divorcée [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4] / FRANCE
Madame [V] [F]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4] / FRANCE
Ayant toutes deux pour avocat Me Bruno CESAREO, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 24 Février 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 30 septembre 2014, Mme [V] [F] a souscrit auprès de la société La Banque postale financement (la Banque postale) un prêt étudiant d'un montant de 25 000 euros, stipulé garanti par le cautionnement de ses parents, M. [U] [F] et Mme [D] [W].
Exposant que M. [F], qui les a quittées sans plus leur donner aucune nouvelle en juillet 2016, avait contraint sa fille [V] à contracter l'emprunt étudiant dont s'agit puis imité l'écriture et la signature de son épouse sur l'acte de cautionnement, Mme [D] [W] et Mme [V] [F] ont fait assigner la Banque postale devant le tribunal d'instance d'Orléans par acte du 20 février 2018 aux fins d'entendre, à titre principal, annuler le crédit en date du 30 septembre 2014 et condamner l'établissement de crédit à leur payer la somme de 10 000 euros à chacune en réparation du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi à raison de la faute commise par la banque.
Par jugement du 31 décembre 2019, le tribunal a :
-déclaré recevables les demandes de Mme [V] [F] et de Mme [D] [W]
-prononcé la nullité du contrat de prêt personnel du 30 septembre 2014
-débouté Mme [F] et Mme [W] de leurs demandes de dommages et intérêts
-constaté que la suppression de Mme [F] du FICP sera consécutive à l'annulation du contrat du 30 septembre 2014
-dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative au FICP
-débouté les parties du surplus de leurs prétentions
-condamné la Banque postale à payer à Mme [F] et Mme...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 212 - 21
No RG 20/00513
No Portalis DBVN-V-B7E-GDWU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 31 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245336467981
SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA PESME AVOCAT, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246279669985
Madame [D] [W] divorcée [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4] / FRANCE
Madame [V] [F]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4] / FRANCE
Ayant toutes deux pour avocat Me Bruno CESAREO, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 24 Février 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 30 septembre 2014, Mme [V] [F] a souscrit auprès de la société La Banque postale financement (la Banque postale) un prêt étudiant d'un montant de 25 000 euros, stipulé garanti par le cautionnement de ses parents, M. [U] [F] et Mme [D] [W].
Exposant que M. [F], qui les a quittées sans plus leur donner aucune nouvelle en juillet 2016, avait contraint sa fille [V] à contracter l'emprunt étudiant dont s'agit puis imité l'écriture et la signature de son épouse sur l'acte de cautionnement, Mme [D] [W] et Mme [V] [F] ont fait assigner la Banque postale devant le tribunal d'instance d'Orléans par acte du 20 février 2018 aux fins d'entendre, à titre principal, annuler le crédit en date du 30 septembre 2014 et condamner l'établissement de crédit à leur payer la somme de 10 000 euros à chacune en réparation du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi à raison de la faute commise par la banque.
Par jugement du 31 décembre 2019, le tribunal a :
-déclaré recevables les demandes de Mme [V] [F] et de Mme [D] [W]
-prononcé la nullité du contrat de prêt personnel du 30 septembre 2014
-débouté Mme [F] et Mme [W] de leurs demandes de dommages et intérêts
-constaté que la suppression de Mme [F] du FICP sera consécutive à l'annulation du contrat du 30 septembre 2014
-dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative au FICP
-débouté les parties du surplus de leurs prétentions
-condamné la Banque postale à payer à Mme [F] et Mme...
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