Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 20/005861
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 20/005861 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SCP REFERENS
la SELARL LUGUET DA COSTA
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 214 - 21
No RG 20/00586
No Portalis DBVN-V-B7E-GD4E
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 17 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245473954423
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST,
Représentée par son dirigeant
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit Siège
[Adresse 11]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255895573313
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 20]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Madame [F] [V] EPOUSE [E] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Ayant tout deux pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Tayeb
ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2014 (no [XXXXXXXXXX08]), la société Banque CIC Nord Ouest (le CIC) a consenti à M. [W] [E] une ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 20 000 euros, remboursable par mensualités d'un montant égal à 9 % du montant maximum autorisé, avec intérêts au taux conventionnel de 8,87 % l'an.
Selon offre préalable acceptée le 15 juillet 2014 (no[XXXXXXXXXX09]), le CIC a par ailleurs accordé à M. [W] [E] et à Mme [F] [V], son épouse, une seconde ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 25 000 euros, remboursable par mensualités d'un montant stipulé variable selon l'affectation des fonds, les options et la durée de remboursement choisies, ce avec intérêts au taux conventionnel compris entre 3,9 et 6,8 % selon la destination des fonds et les options choisies.
Exposant avoir prononcé le 3 novembre 2017 la déchéance du terme de ces deux concours, en raison de mensualités demeurées impayées depuis le 11 octobre 2017, le CIC a fait assigner M. et Mme [E] en paiement devant le tribunal d'instance de Blois par actes 12 juillet 2018, en leur signifiant concomitamment une ordonnance du 21 juin 2018 par laquelle le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Blois l'a autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé à [Adresse 19] (62), pour sûreté d'une créance provisoirement évaluée à 34 000 euros à l'égard de M. [E] et à 20 000 euros à l'égard de son épouse.
Par jugement du 17 février 2020, le tribunal a :
-débouté le CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses demandes en paiement
-débouté M. [E] et Mme [V] de leur demande en dommages et intérêts
-dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné le CIC Nord Ouest aux entiers dépens
-dit n'y avoir lieu à...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SCP REFERENS
la SELARL LUGUET DA COSTA
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 214 - 21
No RG 20/00586
No Portalis DBVN-V-B7E-GD4E
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 17 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245473954423
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST,
Représentée par son dirigeant
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit Siège
[Adresse 11]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255895573313
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 20]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Madame [F] [V] EPOUSE [E] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Ayant tout deux pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Tayeb
ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2014 (no [XXXXXXXXXX08]), la société Banque CIC Nord Ouest (le CIC) a consenti à M. [W] [E] une ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 20 000 euros, remboursable par mensualités d'un montant égal à 9 % du montant maximum autorisé, avec intérêts au taux conventionnel de 8,87 % l'an.
Selon offre préalable acceptée le 15 juillet 2014 (no[XXXXXXXXXX09]), le CIC a par ailleurs accordé à M. [W] [E] et à Mme [F] [V], son épouse, une seconde ouverture de crédit renouvelable d'un montant de 25 000 euros, remboursable par mensualités d'un montant stipulé variable selon l'affectation des fonds, les options et la durée de remboursement choisies, ce avec intérêts au taux conventionnel compris entre 3,9 et 6,8 % selon la destination des fonds et les options choisies.
Exposant avoir prononcé le 3 novembre 2017 la déchéance du terme de ces deux concours, en raison de mensualités demeurées impayées depuis le 11 octobre 2017, le CIC a fait assigner M. et Mme [E] en paiement devant le tribunal d'instance de Blois par actes 12 juillet 2018, en leur signifiant concomitamment une ordonnance du 21 juin 2018 par laquelle le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Blois l'a autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé à [Adresse 19] (62), pour sûreté d'une créance provisoirement évaluée à 34 000 euros à l'égard de M. [E] et à 20 000 euros à l'égard de son épouse.
Par jugement du 17 février 2020, le tribunal a :
-débouté le CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses demandes en paiement
-débouté M. [E] et Mme [V] de leur demande en dommages et intérêts
-dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné le CIC Nord Ouest aux entiers dépens
-dit n'y avoir lieu à...
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