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Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/016221

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number21/016221
Date04 novembre 2021
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 18 Juin 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

No RG 21/01622 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDT
_____________________________________________________________________________________
APPELANTE
S.A.R.L. RSP- ROOM SERVICE PRO
Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « RSP MULTISERVICES » (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])
S.A.R.L. RSP MULTISERVICES


______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 04 Novembre 2021

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-1 du C.P.C)


NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01622 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDT,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;

Vu l'avis de fixation de...

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