Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 20/006001
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 20/006001 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SARL ARCOLE
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 215 - 21
No RG 20/00600
No Portalis DBVN-V-B7E-GD5F
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246363685177
Société 2AL
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité (inscrite au RCS de TOURS)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVCOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257702817076
Société GROUPE DUFFORT TOURS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Fabien BOISGARD, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société 2AL a pris à crédit-bail auprès de la société Oséo un véhicule d'occasion Volvo XC 60 immatriculé BN 770 QP, acquis le 10 janvier 2013 auprès des établissements Cap Nord.
Le véhicule a été successivement entretenu, entre août 2013 et décembre 2014, par différents garages automobiles, et pour les deux dernières fois par la Sarl Midas qui a procédé, le 30 septembre 2014, au remplacement de la courroie d'accessoires et de la courroie du compresseur de climatisation, alors que le véhicule affichait 121 212 kilomètres, puis le 15 décembre suivant au remplacement des plaquettes de freins arrières, alors que le...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SARL ARCOLE
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 215 - 21
No RG 20/00600
No Portalis DBVN-V-B7E-GD5F
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246363685177
Société 2AL
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité (inscrite au RCS de TOURS)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVCOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257702817076
Société GROUPE DUFFORT TOURS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Fabien BOISGARD, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société 2AL a pris à crédit-bail auprès de la société Oséo un véhicule d'occasion Volvo XC 60 immatriculé BN 770 QP, acquis le 10 janvier 2013 auprès des établissements Cap Nord.
Le véhicule a été successivement entretenu, entre août 2013 et décembre 2014, par différents garages automobiles, et pour les deux dernières fois par la Sarl Midas qui a procédé, le 30 septembre 2014, au remplacement de la courroie d'accessoires et de la courroie du compresseur de climatisation, alors que le véhicule affichait 121 212 kilomètres, puis le 15 décembre suivant au remplacement des plaquettes de freins arrières, alors que le...
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