Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 20/006461
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/006461 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
Me Céline TOULET
la SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 217 - 21
No RG 20/00646
No Portalis DBVN-V-B7E-GEAN
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 06 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246193548826
Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 2] 1948 à
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [W] [C] NEE [S]
née le [Date naissance 1] 1954 à
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant tout deux pour avocat Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257159975394
La Société Coopérative à Responsabilité Limitée CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP D'AVOCATS HERVOUËT-CHEVALLIER-GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferrerole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé du 21 décembre 2012, la caisse de Crédit mutuel de Salon de Provence (la caisse de Crédit mutuel) a consenti à la société Ex Aequo, représentée par Mme [Y] [X], un prêt de 25 000 euros remboursable en soixante mensualités de 462,75 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 3,5 % l'an et les primes d'assurances.
Par actes sous seing privé du même jour, chacun de Mme [Y] [X], M. [I] [C] et Mme [W] [S] épouse [C] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Ex Aequo, dans la limite de 30 000 euros, pour une durée de quatre-vingt quatre mois.
Le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert le 16 octobre 2014 à l'égard de la société Ex Aequo une procédure de sauvegarde qui a été convertie le 30 juillet 2015 en procédure de liquidation judiciaire.
La caisse de Crédit mutuel a déclaré au passif de la procédure collective de la société Ex Aequo une créance qui a été admise par le juge-commissaire à hauteur de 18 389,20 euros.
Après avoir vainement mis en demeure M. et...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
Me Céline TOULET
la SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 217 - 21
No RG 20/00646
No Portalis DBVN-V-B7E-GEAN
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 06 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246193548826
Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 2] 1948 à
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [W] [C] NEE [S]
née le [Date naissance 1] 1954 à
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant tout deux pour avocat Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257159975394
La Société Coopérative à Responsabilité Limitée CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP D'AVOCATS HERVOUËT-CHEVALLIER-GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Août 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferrerole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé du 21 décembre 2012, la caisse de Crédit mutuel de Salon de Provence (la caisse de Crédit mutuel) a consenti à la société Ex Aequo, représentée par Mme [Y] [X], un prêt de 25 000 euros remboursable en soixante mensualités de 462,75 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 3,5 % l'an et les primes d'assurances.
Par actes sous seing privé du même jour, chacun de Mme [Y] [X], M. [I] [C] et Mme [W] [S] épouse [C] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Ex Aequo, dans la limite de 30 000 euros, pour une durée de quatre-vingt quatre mois.
Le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert le 16 octobre 2014 à l'égard de la société Ex Aequo une procédure de sauvegarde qui a été convertie le 30 juillet 2015 en procédure de liquidation judiciaire.
La caisse de Crédit mutuel a déclaré au passif de la procédure collective de la société Ex Aequo une créance qui a été admise par le juge-commissaire à hauteur de 18 389,20 euros.
Après avoir vainement mis en demeure M. et...
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