Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 19/032771
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/032771 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 208 - 21
No RG 19/03277
No Portalis DBVN-V-B7D-GBFJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Septembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239920048994
SAS GARAGE HISTORIC TEAM
Agissant en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hervé DARDY, membre dela SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254516179284
SAS TOURS AUTOSPORT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 14]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric SUREL, avocat au barreau de L'EURE
Société NANNT CARS GMBH
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
[Adresse 12]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocats plaidants Me Gabriele GNAN, avocat aux barreaux de NANTES et de MUNICH, et Me Loïc PANHALEUX, avocat au barreau de NANTES
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Novembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 20 juillet 2015, la société Garage historic team (Historic team) a acquis de la société de droit allemand Nannt cars Gmbh (Nannt cars), au prix HT de 75 500 euros, un véhicule d'occasion Porsche 911 Carrera classe S immatriculé pour la première fois le 3 janvier 2014.
Le 29 septembre 2015, la société Historic team a revendu ce véhicule à M. [V] [T] au prix TTC de 99 113,50 euros.
Les 17 et 23 mai 2016, la société Historic team a racheté le véhicule à M. [T] au prix TTC de 90 000 euros, pour le revendre au prix TTC de 95 000 euros à la société Tours autosport (Autosport), qui exerce une activité de vente et réparation automobiles sous la dénomination commerciale Centre Porsche Tours.
Exposant qu'en ramenant à Tours le véhicule qui lui avait été présenté comme en très bon état, son préposé a été surpris de constater qu'un voyant moteur s'allumait, qu'elle a alors immédiatement fait procéder dans ses ateliers à un examen du véhicule qui a révélé qu'il présentait des désordres et avait manifestement été accidenté, la société Autosport a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Tours qui, par ordonnance du 26 septembre 2016, a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [R].
L'expert a déposé son rapport le 15 août 2017 et par acte du 20 avril 2018, la société Autosport a fait assigner la société Historic team devant le tribunal de commerce de Tours en garantie des vices cachés.
La société Historic team, qui n'avait pas fait appeler sa propre venderesse aux opérations d'expertise, l'a attraite en garantie par acte du 15 novembre 2018.
Par jugement du 6 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours a :
-déclaré irrecevables les demandes de la société Garage historic team à l'égard de la société Nannt cars Gmbh
-condamné la société Garage historic team à payer à la société Tours autosport la somme de 61 920,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2016
-débouté la société Tours Autosport de ses autres demandes...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 208 - 21
No RG 19/03277
No Portalis DBVN-V-B7D-GBFJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Septembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239920048994
SAS GARAGE HISTORIC TEAM
Agissant en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hervé DARDY, membre dela SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254516179284
SAS TOURS AUTOSPORT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 14]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric SUREL, avocat au barreau de L'EURE
Société NANNT CARS GMBH
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
[Adresse 12]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocats plaidants Me Gabriele GNAN, avocat aux barreaux de NANTES et de MUNICH, et Me Loïc PANHALEUX, avocat au barreau de NANTES
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Novembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 20 juillet 2015, la société Garage historic team (Historic team) a acquis de la société de droit allemand Nannt cars Gmbh (Nannt cars), au prix HT de 75 500 euros, un véhicule d'occasion Porsche 911 Carrera classe S immatriculé pour la première fois le 3 janvier 2014.
Le 29 septembre 2015, la société Historic team a revendu ce véhicule à M. [V] [T] au prix TTC de 99 113,50 euros.
Les 17 et 23 mai 2016, la société Historic team a racheté le véhicule à M. [T] au prix TTC de 90 000 euros, pour le revendre au prix TTC de 95 000 euros à la société Tours autosport (Autosport), qui exerce une activité de vente et réparation automobiles sous la dénomination commerciale Centre Porsche Tours.
Exposant qu'en ramenant à Tours le véhicule qui lui avait été présenté comme en très bon état, son préposé a été surpris de constater qu'un voyant moteur s'allumait, qu'elle a alors immédiatement fait procéder dans ses ateliers à un examen du véhicule qui a révélé qu'il présentait des désordres et avait manifestement été accidenté, la société Autosport a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Tours qui, par ordonnance du 26 septembre 2016, a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [R].
L'expert a déposé son rapport le 15 août 2017 et par acte du 20 avril 2018, la société Autosport a fait assigner la société Historic team devant le tribunal de commerce de Tours en garantie des vices cachés.
La société Historic team, qui n'avait pas fait appeler sa propre venderesse aux opérations d'expertise, l'a attraite en garantie par acte du 15 novembre 2018.
Par jugement du 6 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours a :
-déclaré irrecevables les demandes de la société Garage historic team à l'égard de la société Nannt cars Gmbh
-condamné la société Garage historic team à payer à la société Tours autosport la somme de 61 920,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2016
-débouté la société Tours Autosport de ses autres demandes...
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