Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/003761
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/003761 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
la SELARL LUGUET DA COSTA
la SELARL DA COSTA - DOS REIS
la SCP STOVEN - PINCZON DU SEL
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 220 - 21
No RG 21/00376
No Portalis DBVN-V-B7F-GJJX
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 15 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263195577294
S.A. MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE SOVAC, GE Capital Bank puis GE Money Bank)
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 28]
[Adresse 9]
[Localité 16]
Ayant pour avocat postulant Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Guillaume LENGLART, membre de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat au barreau de NANTES
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265261970864315
Monsieur [A] [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 29]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET- DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [K], [J], [I] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 25]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET - DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258818764052
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 24]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 26]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 21]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 14]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
La BANQUE RÉGIONALE DE L'OUEST (BRO)
[Adresse 15]
[Localité 11]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte reçu le 21 mars 2007 par Maître [Y], notaire à [Localité 25], la société GE Money Bank a consenti à M. [A] [L] et Mme [K] [X], son épouse, un prêt de restructuration d'un montant de 169 000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle publiée le 30 avril 2007 sur leur immeuble d'habitation situé commune de [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 30], et sur un huitième indivis de parcelles situés au même lieu, cadastrées [Cadastre 31], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Selon acte reçu le 30 septembre 2016 par Maître [G], M. et Mme [L] ont vendu à Mme [R] [F] et Mme [T] [H], son épouse, les immeubles grevés.
Le notaire instrumentaire a indiqué en page 13 de son acte, dans un paragraphe intitulé « garantie hypothécaire », ce qui suit :
« un état hypothécaire délivré le 20 juillet 2016 et certifié à la date du 11 juillet 2016 révèle, [notamment], une inscription d'hypothèque conventionnelle prise au profit de GE Money Bank pour sûreté de la somme en principal de 169 000 euros, inscrite au 2e bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 25] le 30 avril 2007, volume 2007 V no 682, avec effet jusqu'au 5 avril 2032. Etant observé que le notaire soussigné a reçu la réponse du créancier indiquant que le crédit objet de l'inscription est à ce jour soldé... ».
Exposant que des échéances du prêt garanti étaient restées impayées en dépit de sa mise en demeure adressée aux emprunteurs, la société GE Money Bank, devenue My Money Bank, a prononcé la déchéance du terme de son concours le 19 janvier 2017.
Après avoir pratiqué une saisie-attribution sur les biens de M. et Mme [L], puis leur avoir fait délivrer le 24 septembre 2019 un commandement de payer aux fins de saisie-vente, la société My Money Bank a fait délivrer par actes du 8 janvier 2020, de première part à M. et Mme [L] (débiteurs principaux), un commandement de payer « valant saisie immobilière » portant sur l'immeuble d'habitation situé commune de [Localité 27], cadastré section [Cadastre 30], et le huitième indivis des parcelles cadastrées même section, [Cadastre 31], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], ce pour avoir paiement de la somme principale de 120 917,87 euros arrêtée au 24 septembre 2019 ; de seconde part à Mmes [F] (tiers détentrices), un commandement de payer ou délaisser valant saisie immobilière, portant sur les mêmes immeubles et les mêmes sommes.
Le commandement délivré à Mmes [F] a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 25] le 27 janvier 2020, volume 2017 S no 1.
Par actes séparés du 29 juin 2020, la société My Money Bank a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans M. et Mme [L], Mmes [F], ainsi que la Banque régionale de l'ouest (BRO), créancier inscrit du chef des débiteurs principaux, et la caisse de Crédit mutuel de [Localité 22], créancier inscrit du chef des tiers détentrices.
Par jugement du 15 janvier 2021, le juge de...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
la SELARL LUGUET DA COSTA
la SELARL DA COSTA - DOS REIS
la SCP STOVEN - PINCZON DU SEL
ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021
No : 220 - 21
No RG 21/00376
No Portalis DBVN-V-B7F-GJJX
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 15 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263195577294
S.A. MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE SOVAC, GE Capital Bank puis GE Money Bank)
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 28]
[Adresse 9]
[Localité 16]
Ayant pour avocat postulant Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Guillaume LENGLART, membre de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat au barreau de NANTES
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265261970864315
Monsieur [A] [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 29]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET- DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [K], [J], [I] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 25]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET - DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258818764052
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 24]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 26]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 21]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 14]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
La BANQUE RÉGIONALE DE L'OUEST (BRO)
[Adresse 15]
[Localité 11]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 04 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte reçu le 21 mars 2007 par Maître [Y], notaire à [Localité 25], la société GE Money Bank a consenti à M. [A] [L] et Mme [K] [X], son épouse, un prêt de restructuration d'un montant de 169 000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle publiée le 30 avril 2007 sur leur immeuble d'habitation situé commune de [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 30], et sur un huitième indivis de parcelles situés au même lieu, cadastrées [Cadastre 31], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Selon acte reçu le 30 septembre 2016 par Maître [G], M. et Mme [L] ont vendu à Mme [R] [F] et Mme [T] [H], son épouse, les immeubles grevés.
Le notaire instrumentaire a indiqué en page 13 de son acte, dans un paragraphe intitulé « garantie hypothécaire », ce qui suit :
« un état hypothécaire délivré le 20 juillet 2016 et certifié à la date du 11 juillet 2016 révèle, [notamment], une inscription d'hypothèque conventionnelle prise au profit de GE Money Bank pour sûreté de la somme en principal de 169 000 euros, inscrite au 2e bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 25] le 30 avril 2007, volume 2007 V no 682, avec effet jusqu'au 5 avril 2032. Etant observé que le notaire soussigné a reçu la réponse du créancier indiquant que le crédit objet de l'inscription est à ce jour soldé... ».
Exposant que des échéances du prêt garanti étaient restées impayées en dépit de sa mise en demeure adressée aux emprunteurs, la société GE Money Bank, devenue My Money Bank, a prononcé la déchéance du terme de son concours le 19 janvier 2017.
Après avoir pratiqué une saisie-attribution sur les biens de M. et Mme [L], puis leur avoir fait délivrer le 24 septembre 2019 un commandement de payer aux fins de saisie-vente, la société My Money Bank a fait délivrer par actes du 8 janvier 2020, de première part à M. et Mme [L] (débiteurs principaux), un commandement de payer « valant saisie immobilière » portant sur l'immeuble d'habitation situé commune de [Localité 27], cadastré section [Cadastre 30], et le huitième indivis des parcelles cadastrées même section, [Cadastre 31], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], ce pour avoir paiement de la somme principale de 120 917,87 euros arrêtée au 24 septembre 2019 ; de seconde part à Mmes [F] (tiers détentrices), un commandement de payer ou délaisser valant saisie immobilière, portant sur les mêmes immeubles et les mêmes sommes.
Le commandement délivré à Mmes [F] a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 25] le 27 janvier 2020, volume 2017 S no 1.
Par actes séparés du 29 juin 2020, la société My Money Bank a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans M. et Mme [L], Mmes [F], ainsi que la Banque régionale de l'ouest (BRO), créancier inscrit du chef des débiteurs principaux, et la caisse de Crédit mutuel de [Localité 22], créancier inscrit du chef des tiers détentrices.
Par jugement du 15 janvier 2021, le juge de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI