Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 18/085581
Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Date | 11 octobre 2021 |
Docket Number | 18/085581 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 18/08558
No Portalis DBVB-V-B7C-BCPAGChambre 2-2
ORDONNANCE NoM128
[K] [X] [A] [M] [S] épouse [E]
C/
[D] [F] [Y] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008365 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Isabelle THIBAUD
à : Jean-christophe JEGOU-VINCENSINI
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [K] [X] [A] [M] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]
de nationalité Française
représentée par Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE de l'ordonnance rendue le 13 Avril 2018 par le Juge aux affaires familiales de MARSEILLE
CONTRE /
Monsieur [D] [F] [Y] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008365 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 11]
de nationalité Française
Me Jean-christophe JEGOU-VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME de ladite ordonnance
No RG 18/08558
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [S] et Monsieur [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2], sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [W], le [Date naissance 2] 2006
- [G], né le [Date naissance 4] 2008.
Le 04 octobre 2017, Madame [S] a présenté une requête en divorce .
Par ordonnance de non conciliation du 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance du logement familial (bien loué),
- débouté l'épouse de sa demande d'investigation patrimoniale,
- débouté l'épouse de sa demande en paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence des enfants au domicile maternel,
- organisé le droit de visite et d'hébergement du père pour [G] de la manière suivante:
- chaque semaine paire, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
- la première moitié de chaque période de vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires,
- organisé le droit de visite du père pour [W] au sein des locaux de l'association Archipel pour une durée de six mois, au rythme d' une fois par mois,
- dit qu'à l'issue de ce délai, la partie la plus diligente saisira à nouveau le juge aux...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 18/08558
No Portalis DBVB-V-B7C-BCPAGChambre 2-2
ORDONNANCE NoM128
[K] [X] [A] [M] [S] épouse [E]
C/
[D] [F] [Y] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008365 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Isabelle THIBAUD
à : Jean-christophe JEGOU-VINCENSINI
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [K] [X] [A] [M] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]
de nationalité Française
représentée par Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE de l'ordonnance rendue le 13 Avril 2018 par le Juge aux affaires familiales de MARSEILLE
CONTRE /
Monsieur [D] [F] [Y] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008365 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 11]
de nationalité Française
Me Jean-christophe JEGOU-VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME de ladite ordonnance
No RG 18/08558
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [S] et Monsieur [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2], sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [W], le [Date naissance 2] 2006
- [G], né le [Date naissance 4] 2008.
Le 04 octobre 2017, Madame [S] a présenté une requête en divorce .
Par ordonnance de non conciliation du 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance du logement familial (bien loué),
- débouté l'épouse de sa demande d'investigation patrimoniale,
- débouté l'épouse de sa demande en paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence des enfants au domicile maternel,
- organisé le droit de visite et d'hébergement du père pour [G] de la manière suivante:
- chaque semaine paire, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
- la première moitié de chaque période de vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires,
- organisé le droit de visite du père pour [W] au sein des locaux de l'association Archipel pour une durée de six mois, au rythme d' une fois par mois,
- dit qu'à l'issue de ce délai, la partie la plus diligente saisira à nouveau le juge aux...
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