Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 20/116381
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Docket Number | 20/116381 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 20/11638
No Portalis DBVB-V-B7E-BGSCGChambre 2-2
ORDONNANCE NoM126
[J] [E] [D]
C/
[K] [P] [X] [W] épouse [D]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Isabelle BERNI-HERVOIS
à : Me Elisabeth ESTIVAL-WELLAND
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur [J] [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Isabelle BERNI-HERVOIS de l'ASSOCIATION GARNIER-COURTY BERNI-HERVOIS, avocat au barreau de TOULON
DEMANDEUR A L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE /
Madame [K] [P] [X] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Elisabeth ESTIVAL-WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE dudit jugement
No RG 20/11638
Chambre 2-2
M. [J] [D] et Mme [K] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2006 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de [Localité 2] après signature d'un contrat de mariage reçu le 1er juin 2006 par Maître [C] [T], notaire à Cavalaire-sur-Mer.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 21 avril 2016, M. [J] [D] a déposé une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 juillet 2016, le juge aux affaires familiales de Toulon a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- Condamné M. [J] [D] à payer à Mme [K] [W] une pension alimentaire de 800€ au titre du devoir de secours
- Condamné M. [J] [D] à payer à Mme [K] [W] une provision pour frais d'instance d'un montant de 600€.
Par acte délivré le 4 janvier 2019, Mme [K] [W] a assigné son mari aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M. [J] [D] a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement.
Par jugement en date du 14 octobre 2020, le Juge aux affaires familiales de Toulon a :
- Prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Rappelé que le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux en ce qui...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 20/11638
No Portalis DBVB-V-B7E-BGSCGChambre 2-2
ORDONNANCE NoM126
[J] [E] [D]
C/
[K] [P] [X] [W] épouse [D]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Isabelle BERNI-HERVOIS
à : Me Elisabeth ESTIVAL-WELLAND
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur [J] [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Isabelle BERNI-HERVOIS de l'ASSOCIATION GARNIER-COURTY BERNI-HERVOIS, avocat au barreau de TOULON
DEMANDEUR A L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE /
Madame [K] [P] [X] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Elisabeth ESTIVAL-WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE dudit jugement
No RG 20/11638
Chambre 2-2
M. [J] [D] et Mme [K] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2006 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de [Localité 2] après signature d'un contrat de mariage reçu le 1er juin 2006 par Maître [C] [T], notaire à Cavalaire-sur-Mer.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 21 avril 2016, M. [J] [D] a déposé une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 juillet 2016, le juge aux affaires familiales de Toulon a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- Condamné M. [J] [D] à payer à Mme [K] [W] une pension alimentaire de 800€ au titre du devoir de secours
- Condamné M. [J] [D] à payer à Mme [K] [W] une provision pour frais d'instance d'un montant de 600€.
Par acte délivré le 4 janvier 2019, Mme [K] [W] a assigné son mari aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M. [J] [D] a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement.
Par jugement en date du 14 octobre 2020, le Juge aux affaires familiales de Toulon a :
- Prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Rappelé que le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux en ce qui...
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