Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/082831
| Case Outcome | Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties |
| Docket Number | 21/082831 |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/08283
No Portalis DBVB-V-B7F-BHSGIChambre 2-2
ORDONNANCE NoM129
[D] [X] [R] [Z]
C/
[M] [S] [H]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Christel THOMAS
à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur [D] [X] [R] [Z]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Belge
représenté par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE
substitué par Me Marie-Claire DENIS, avocat au barreau de Grasse
DEMANDEURA L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 22 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE
CONTRE /
Madame [M] [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (CONGO), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE dudit jugement
No RG 21/08283
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [Z] et Madame [M] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002, après avoir souscrit un contrat de mariage soumis au régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union:
- [V], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 2],
- [B], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2].
Par requête en date du 13 juillet 2020, M. [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de fixation à son profit d'une contribution aux charges du mariage.
Par jugement du 22 avril 2021, ce magistrat a notamment fixé à la somme de 800 € par mois le montant d'une contribution aux charges du mariage que Mme [H] devra verser à M. [Z], avec effet effet rétroactif au 13 juillet 2020 et indexation, et l'y a condamné en tant que de besoin, et a rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Mme [H] a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2021.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 8 juillet 2021, et en dernier lieu le 30 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, l'intimé demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mad le 3 juin 2021,
- débouter Mme [H] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [H] à payer à M. [Z] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [H] au entiers dépens,
- rappeler que les...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/08283
No Portalis DBVB-V-B7F-BHSGIChambre 2-2
ORDONNANCE NoM129
[D] [X] [R] [Z]
C/
[M] [S] [H]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Christel THOMAS
à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur [D] [X] [R] [Z]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Belge
représenté par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE
substitué par Me Marie-Claire DENIS, avocat au barreau de Grasse
DEMANDEURA L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 22 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE
CONTRE /
Madame [M] [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (CONGO), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE dudit jugement
No RG 21/08283
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [Z] et Madame [M] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002, après avoir souscrit un contrat de mariage soumis au régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union:
- [V], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 2],
- [B], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2].
Par requête en date du 13 juillet 2020, M. [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de fixation à son profit d'une contribution aux charges du mariage.
Par jugement du 22 avril 2021, ce magistrat a notamment fixé à la somme de 800 € par mois le montant d'une contribution aux charges du mariage que Mme [H] devra verser à M. [Z], avec effet effet rétroactif au 13 juillet 2020 et indexation, et l'y a condamné en tant que de besoin, et a rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Mme [H] a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2021.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 8 juillet 2021, et en dernier lieu le 30 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, l'intimé demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mad le 3 juin 2021,
- débouter Mme [H] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [H] à payer à M. [Z] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [H] au entiers dépens,
- rappeler que les...
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