Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/047991
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/047991 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/04799
No Portalis DBVB-V-B7F-BHGWEChambre 2-2
ORDONNANCE NoM133
[K] [U] épouse [B]
C/
[S] [O] [B]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Caroline CALPAXIDES
à : Me Audrey TOUTAIN
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [K] [U] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (MAROC) (99), demeurant Chez Mme [Z] [V] - [Adresse 2]
de nationalité Marocaine
représentée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE du jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de MARSEILLE
CONTRE /
Monsieur [S] [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT dudit jugement
No RG 21/04799
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [B] et Madame [K] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2017, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 avril 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence.
Par assignation du 1er octobre 2019, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de divorce pour faute.
Par jugement du 9 mars 2021, ce magistrat a notamment :
- prononcé le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de M. [B],
- condamné Monsieur [B] à verser à Mme [U] une somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
- condamné Monsieur [B] à verser à Mme [U] une indemnité de 12.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit,
- condamné Monsieur [B] à payer à Mme [U] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision le 1er avril 2021.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 17 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, l'intimée demande au...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/04799
No Portalis DBVB-V-B7F-BHGWEChambre 2-2
ORDONNANCE NoM133
[K] [U] épouse [B]
C/
[S] [O] [B]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Caroline CALPAXIDES
à : Me Audrey TOUTAIN
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [K] [U] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (MAROC) (99), demeurant Chez Mme [Z] [V] - [Adresse 2]
de nationalité Marocaine
représentée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE du jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de MARSEILLE
CONTRE /
Monsieur [S] [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT dudit jugement
No RG 21/04799
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [B] et Madame [K] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2017, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 avril 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence.
Par assignation du 1er octobre 2019, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de divorce pour faute.
Par jugement du 9 mars 2021, ce magistrat a notamment :
- prononcé le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de M. [B],
- condamné Monsieur [B] à verser à Mme [U] une somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
- condamné Monsieur [B] à verser à Mme [U] une indemnité de 12.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit,
- condamné Monsieur [B] à payer à Mme [U] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision le 1er avril 2021.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 17 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, l'intimée demande au...
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