Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/048511
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Docket Number | 21/048511 |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/04851
No Portalis DBVB-V-B7F-BHG2UChambre 2-2
ORDONNANCE NoM131
[N] [Z] [B]
C/
[O] [T] [E] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007080 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Paul GUEDJ
à : Me Corinne HELARY
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [N] [Z] [B]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE du jugement rendu le 17 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE /
Monsieur [O] [T] [E] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007080 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représenté par Me Corinne HELARY, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME dudit jugement
No RG 21/04851
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er avril 2021, Mme [N] [B] a relevé appel d'un jugement rendu le 17 mars 2021par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon qui a notammentstatué sur le droit de visite et d'hébergement de M. [O] [I] à l'égard de l'enfant commun [X], et réduit le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Mme [B] nous a saisi le 23 juin 2021 sur incident d'une demande, dont le dernier état figure dans des conclusions notifiées le 26 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des faits et moyens allégués, et tendant à voir:
-déclarer irrecevables les conclusions notifiées et les pièces communiquées le 15 juin 2021 par M. [I],
- condamner M. [I] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/04851
No Portalis DBVB-V-B7F-BHG2UChambre 2-2
ORDONNANCE NoM131
[N] [Z] [B]
C/
[O] [T] [E] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007080 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Paul GUEDJ
à : Me Corinne HELARY
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [N] [Z] [B]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE du jugement rendu le 17 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE /
Monsieur [O] [T] [E] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007080 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représenté par Me Corinne HELARY, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME dudit jugement
No RG 21/04851
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er avril 2021, Mme [N] [B] a relevé appel d'un jugement rendu le 17 mars 2021par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon qui a notammentstatué sur le droit de visite et d'hébergement de M. [O] [I] à l'égard de l'enfant commun [X], et réduit le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Mme [B] nous a saisi le 23 juin 2021 sur incident d'une demande, dont le dernier état figure dans des conclusions notifiées le 26 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des faits et moyens allégués, et tendant à voir:
-déclarer irrecevables les conclusions notifiées et les pièces communiquées le 15 juin 2021 par M. [I],
- condamner M. [I] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M...
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