Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/034031

CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
Case OutcomeAutre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Docket Number21/034031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2021

ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021

No RG 21/03403

No Portalis DBVB-V-B7F-BHCCHChambre 2-2


ORDONNANCE NoM130







[A] [O] [G] [J] épouse [Q]


C/

Julien [T] [X] [Y] [Q]












copie exécutoire
délivrée le :

à : Me Julien SIMONDI

à : Me Marjorie MEUNIER

Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :

Madame [A] [O] [G] [J] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française

représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON et Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de PARIS
substituée par Me Marie LAPLACE-ROUGÉ, avocat au barreau de BAYONNE


DEMANDERESSE A L'INCIDENT

INTIMEE de l'ordonnance rendue le 08 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de TOULON

CONTRE /

Monsieur Julien [T] [X] [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française

représenté par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON


DEFENDEUR A L'INCIDENT

APPELANT de ladite ordonnance







No RG 21/03403
Chambre 2-2



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [Q] et Madame [A] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2018. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 8 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a notamment statué comme suit:
CONSTATONS l'absence de conciliation des époux ;
CONSTATONS que la partie demanderesse maintient sa demande ;
AUTORISONS les époux à introduire l'instance en divorce ;
LES RENVOYONS à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ;
RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1113 du code de procédure civile : « Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite par l'un ou l'autre des époux dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'introduire l'instance » ;
RAPPELONS que la demande introductive d'instance doit comporter à peine d'irrecevabilité une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX :
DOMICILE ET DEVOIR DE SECOURS
CONSTATONS que les époux déclarent résider séparément depuis le mois de décembre 2019 ;
DONNONS ACTE aux époux acte de ce qu'ils déclarent que le domicile conjugal est un bien actuellement loué (dont le montant du loyer s'élève à 2000 €), qui sera attribué à l'épouse à titre gratuit, au titre du devoir de secours, l'époux devant s'acquitter du paiement du loyer mensuel ;
DISONS que la jouissance du domicile conjugal emporte la jouissance du mobilier qui le garnit ;
RAPPELONS aux époux qu'en application des articles 227-4 et 227-6 du Code Pénal, tout changement de résidence devra être signalé...

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