Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/025121
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Docket Number | 20/025121 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 165 - 21
No RG 20/02512
No Portalis DBVN-V-B7E-GIAC
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 13 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame [F] [J] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Lukas SCHRODER, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005943 du 30/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262657640029
S.A.S. [S] - [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
TRESOR PUBLIC
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Défaillante
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263461720462
Etablissement Public LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA CHARENTE MARITIME
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
Ayant pour avocat postulant Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric MADY, membre de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 8]
[Adresse 4]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mai 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 17 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon jugement du 24 juin 2009, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de Mme [F] [J] épouse [Z] une procédure de liquidation judiciaire.
Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [J] a « requis que les parties soient convoquées » à...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 165 - 21
No RG 20/02512
No Portalis DBVN-V-B7E-GIAC
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 13 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame [F] [J] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Lukas SCHRODER, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005943 du 30/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262657640029
S.A.S. [S] - [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
TRESOR PUBLIC
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Défaillante
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263461720462
Etablissement Public LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA CHARENTE MARITIME
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
Ayant pour avocat postulant Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric MADY, membre de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 8]
[Adresse 4]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mai 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 17 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon jugement du 24 juin 2009, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de Mme [F] [J] épouse [Z] une procédure de liquidation judiciaire.
Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [J] a « requis que les parties soient convoquées » à...
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