Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/023161
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/023161 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SELARL DEREC
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Sylvie CELERIER
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 162 - 21
No RG 20/02316
No Portalis DBVN-V-B7E-GHR4
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de BLOIS en date
du 27 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264850500405
La société E.A.R.L. [G], EARL
Représentée par son gérant, Monsieur [K] [G], domicilié ès qualités audit siège
"[Adresse 1]"
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264628860061
S.E.L.A.R.L. [T] [T]
Prise en la personne de Maître [A] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de l'EARL [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264035650838
S.A.S. ALBERT BESOMBES MOC BARIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Etienne DE MASCUREAU, membre de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Novembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mai 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 17 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal de commerce de Blois a prononcé le redressement judiciaire de l'EARL [G] qui exploitait une entreprise viticole à[Localité 4] depuis le 13 février 1999 et a désigné Maître [G] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Un plan de redressement a été homologué par jugement du tribunal du 23 octobre 2015 fixant la durée du plan à 10 ans et désignant Maître [G] [F], commissaire à l'exécution du plan. L'EARL [G] a réglé la première annuité du plan de 24 927,24 ?.
Par jugement du 20 juillet 2018, en raison d'intempéries ayant eu des conséquences sur la récolte et la capacité financière de l'EARL, le tribunal de commerce de Blois a suspendu les effets du plan pour une durée de deux ans avec report des annuités sur le montant des annuités restant à payer, le reste sans changement.
Par acte d'huissier du 24 janvier 2020, M. [E], ancien salarié de l'EARL [G] se prévalant d'un jugement du Conseil des prud'hommes du 10 mai 2019 ayant condamné l'EARL [G] à lui verser diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail et rappelant qu'il était assorti de plein droit de l'exécution provisoire, a fait assigner l'EARL [G] afin d'ordonner à titre principal, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par requête du 12 mars 2020, Maître [F], commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [G] a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Blois a principalement :
- ordonné la jonction des deux instances,
- prononcé la résolution du plan de redressement de l'EARL [G],
- et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce,
- nommé comme juge-commissaire M. [R],
- et comme mandataire judiciaire la SELARL [T] [T] mission conduite par Maître [A] [T],
- dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de commerce
- ordonné l'exécution provisoire de la décision
- passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par requête du 31 juillet 2020, Maître [T] a demandé au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité.
Par jugement du 4 septembre 2020 , le tribunal de commerce de Blois, au visa de l'article L641-10 du Code de commerce, a :
- mis un terme immédiat à la poursuite de l'activité de l'EARL [G], initialement autorisée jusqu'au 19 septembre 2020 ;
- passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'EARL [G] a formé appel de cette décision. Par arrêt du 15 avril 2021, la cour de céans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel, stocks, véhicules) de l'EARL [G], à l'exception de 600 bouteilles AOC Touraine [Localité 5] Tentation 2018 75 cl et 600 bouteilles AOC Touraine Sauvignon 2019 75 cl qui feront l'objet d'une...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SELARL DEREC
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Sylvie CELERIER
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 162 - 21
No RG 20/02316
No Portalis DBVN-V-B7E-GHR4
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de BLOIS en date
du 27 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264850500405
La société E.A.R.L. [G], EARL
Représentée par son gérant, Monsieur [K] [G], domicilié ès qualités audit siège
"[Adresse 1]"
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264628860061
S.E.L.A.R.L. [T] [T]
Prise en la personne de Maître [A] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de l'EARL [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264035650838
S.A.S. ALBERT BESOMBES MOC BARIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Etienne DE MASCUREAU, membre de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Novembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mai 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 17 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal de commerce de Blois a prononcé le redressement judiciaire de l'EARL [G] qui exploitait une entreprise viticole à[Localité 4] depuis le 13 février 1999 et a désigné Maître [G] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Un plan de redressement a été homologué par jugement du tribunal du 23 octobre 2015 fixant la durée du plan à 10 ans et désignant Maître [G] [F], commissaire à l'exécution du plan. L'EARL [G] a réglé la première annuité du plan de 24 927,24 ?.
Par jugement du 20 juillet 2018, en raison d'intempéries ayant eu des conséquences sur la récolte et la capacité financière de l'EARL, le tribunal de commerce de Blois a suspendu les effets du plan pour une durée de deux ans avec report des annuités sur le montant des annuités restant à payer, le reste sans changement.
Par acte d'huissier du 24 janvier 2020, M. [E], ancien salarié de l'EARL [G] se prévalant d'un jugement du Conseil des prud'hommes du 10 mai 2019 ayant condamné l'EARL [G] à lui verser diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail et rappelant qu'il était assorti de plein droit de l'exécution provisoire, a fait assigner l'EARL [G] afin d'ordonner à titre principal, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par requête du 12 mars 2020, Maître [F], commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [G] a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Blois a principalement :
- ordonné la jonction des deux instances,
- prononcé la résolution du plan de redressement de l'EARL [G],
- et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce,
- nommé comme juge-commissaire M. [R],
- et comme mandataire judiciaire la SELARL [T] [T] mission conduite par Maître [A] [T],
- dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de commerce
- ordonné l'exécution provisoire de la décision
- passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par requête du 31 juillet 2020, Maître [T] a demandé au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité.
Par jugement du 4 septembre 2020 , le tribunal de commerce de Blois, au visa de l'article L641-10 du Code de commerce, a :
- mis un terme immédiat à la poursuite de l'activité de l'EARL [G], initialement autorisée jusqu'au 19 septembre 2020 ;
- passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'EARL [G] a formé appel de cette décision. Par arrêt du 15 avril 2021, la cour de céans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel, stocks, véhicules) de l'EARL [G], à l'exception de 600 bouteilles AOC Touraine [Localité 5] Tentation 2018 75 cl et 600 bouteilles AOC Touraine Sauvignon 2019 75 cl qui feront l'objet d'une...
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