Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/001941
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/001941 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SELARL LAVILLAT-BOURGON
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 155 - 21
No RG 20/00194
No Portalis DBVN-V-B7E-GDBV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 10 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265248438233295
Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247583303910
SA DIAC
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Exposant avoir consenti le 27 octobre 2017 à M. [X] [Y] un prêt d'un montant de 21 190 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Renault d'occasion livré le 8 novembre suivant, et avoir prononcé la déchéance du terme de son concours le 22 août 2018 après avoir vainement mis en demeure M. [Y] de lui régler les échéances du prêt demeurées impayées, par courriers recommandés adressés aux différentes adresses de l'emprunteur qui lui étaient connues, la SA Diac a saisi par requête le président du tribunal d'instance de Montargis...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SELARL LAVILLAT-BOURGON
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 155 - 21
No RG 20/00194
No Portalis DBVN-V-B7E-GDBV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 10 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265248438233295
Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247583303910
SA DIAC
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Exposant avoir consenti le 27 octobre 2017 à M. [X] [Y] un prêt d'un montant de 21 190 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Renault d'occasion livré le 8 novembre suivant, et avoir prononcé la déchéance du terme de son concours le 22 août 2018 après avoir vainement mis en demeure M. [Y] de lui régler les échéances du prêt demeurées impayées, par courriers recommandés adressés aux différentes adresses de l'emprunteur qui lui étaient connues, la SA Diac a saisi par requête le président du tribunal d'instance de Montargis...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI