Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/020081
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/020081 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
Me Jean michel LICOINE
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 157 - 21
No RG 20/02008
No Portalis DBVN-V-B7E-GG6Q
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Président du TC de TOURS en date du 02 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252637327696
Monsieur [N], [M], [K], [A], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1974 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gabriel COLBOC, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. EURO ONLINE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
[Adresse 3]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gabriel COLBOC, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264391978107
Société NORDPAY
Société de droit britanique prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Ayant pour avocat postulant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Alban VAN DE VYVER, membre de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Euro Online, immatriculée en 2007 et dont le gérant, qui était à l'origine unique associé, est M. [N] [J], exerce, sous la dénomination commerciale Netsecure, une activité de service aux entreprises spécialisées dans la vente par internet.
Le capital social de cette société est actuellement réparti entre deux sociétés : la société Innovest, qui détient 500 des 1 100 parts composant le capital social et la société Norpay financial limited (Nordpay), société de droit britannique qui détient les 600 autres parts sociales.
Exposant qu'en dépit de ses mises en demeure, M. [J], qu'elle soupçonne de mauvaise gestion, a refusé de lui communiquer les documents sociaux ainsi que de convoquer une assemblée générale des associés afin de statuer sur la nomination d'un co-gérant, la société majoritaire Norpay a fait assigner la société Euro Online et M. [J], ès qualités de gérant de cette dernière société, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours par...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
Me Jean michel LICOINE
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 157 - 21
No RG 20/02008
No Portalis DBVN-V-B7E-GG6Q
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Président du TC de TOURS en date du 02 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252637327696
Monsieur [N], [M], [K], [A], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1974 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gabriel COLBOC, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. EURO ONLINE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
[Adresse 3]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gabriel COLBOC, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264391978107
Société NORDPAY
Société de droit britanique prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Ayant pour avocat postulant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Alban VAN DE VYVER, membre de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Euro Online, immatriculée en 2007 et dont le gérant, qui était à l'origine unique associé, est M. [N] [J], exerce, sous la dénomination commerciale Netsecure, une activité de service aux entreprises spécialisées dans la vente par internet.
Le capital social de cette société est actuellement réparti entre deux sociétés : la société Innovest, qui détient 500 des 1 100 parts composant le capital social et la société Norpay financial limited (Nordpay), société de droit britannique qui détient les 600 autres parts sociales.
Exposant qu'en dépit de ses mises en demeure, M. [J], qu'elle soupçonne de mauvaise gestion, a refusé de lui communiquer les documents sociaux ainsi que de convoquer une assemblée générale des associés afin de statuer sur la nomination d'un co-gérant, la société majoritaire Norpay a fait assigner la société Euro Online et M. [J], ès qualités de gérant de cette dernière société, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours par...
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