Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/020101
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/020101 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
Me Delphine TOULON
Me Florence DEVOUARD
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 158 - 21
No RG 20/02010
No Portalis DBVN-V-B7E-GG6V
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 25 Mai 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [B] [Q] [G] [J] [C] (nom d'usage : M. [H] [C])
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Delphine TOULON, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004384 du 21/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
Madame [U] [G] [L] [T] [Q] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Florence DEVOUARD, avocat au barreau de BLOIS
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.C.I. du [Adresse 4]
Prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
D'AUTRE PARTDÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE:
Par acte d'huissier du 25 août 2016, le Crédit Logement à fait délivrer à "M. [C] [B], [Q], [G], [J], nom d'usage [H] [H]" (M. [C]) un commandement de payer valant saisie, pour obtenir paiement de la somme de 317.958,52 ? arrêtée au 28 avril 2016, due en vertu des décisions suivantes :
- un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Blois le 31 mai 2012 signifié à avocat le 20 juin 2012 et signifié à partie le 3 septembre 2012,
- un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Blois le 4 décembre 2012, signifié à avocat le 11 décembre 2012 et à partie le 15 janvier 2013,
- un arrêt contradictoire rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 26 septembre 2013, signifié à avocat le 2 octobre 2013 et à partie le 30 octobre 2013.
Ce commandement de payer valant saisie portait sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 5], cadastrés C[Cadastre 1], C[Cadastre 2], C[Cadastre 3], C[Cadastre 4], C[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7], C[Cadastre 8], C[Cadastre 9],C[Cadastre 10], C[Cadastre 11], C[Cadastre 12], C[Cadastre 13] et C[Cadastre 6], C[Cadastre 8], et C[Cadastre 14]. En l'absence de règlement dans le délai imparti, il a été publié le 19 octobre 2016 au service de la publicité foncière de Blois1, volume 2016 S numéro 24, avec bordereau rectificatif en date du 7 novembre 2016 volume 2016 S numéro 26. Il a été dénoncé les 21 et 22 décembre 2016 à M. [F] [C] et Mme [U] [C] née [Q] créanciers inscrits et à la SCI [Adresse 4] bénéficiaire d'un pacte de préférence, liquidée amiablement en octobre 2018.
Par acte d'huissier du 16 décembre 2016, le Crédit Logement a fait assigner M. [C] devant le juge de l'exécution de [Localité 6] à l'audience d'orientation.
M. [C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclarant recevable sa demande de surendettement et l'orientant vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par jugement du 21 décembre 2017, le juge de l'exécution de Blois a statué ainsi :
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par La SA Crédit Logement, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du 25 juillet 2017, soit le 25 juillet 2019.
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que la procédure de saisie immobilière pourra à l'expiration dudit délai, être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
Me Delphine TOULON
Me Florence DEVOUARD
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 158 - 21
No RG 20/02010
No Portalis DBVN-V-B7E-GG6V
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 25 Mai 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [B] [Q] [G] [J] [C] (nom d'usage : M. [H] [C])
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Delphine TOULON, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004384 du 21/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
Madame [U] [G] [L] [T] [Q] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Florence DEVOUARD, avocat au barreau de BLOIS
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.C.I. du [Adresse 4]
Prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
D'AUTRE PARTDÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE:
Par acte d'huissier du 25 août 2016, le Crédit Logement à fait délivrer à "M. [C] [B], [Q], [G], [J], nom d'usage [H] [H]" (M. [C]) un commandement de payer valant saisie, pour obtenir paiement de la somme de 317.958,52 ? arrêtée au 28 avril 2016, due en vertu des décisions suivantes :
- un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Blois le 31 mai 2012 signifié à avocat le 20 juin 2012 et signifié à partie le 3 septembre 2012,
- un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Blois le 4 décembre 2012, signifié à avocat le 11 décembre 2012 et à partie le 15 janvier 2013,
- un arrêt contradictoire rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 26 septembre 2013, signifié à avocat le 2 octobre 2013 et à partie le 30 octobre 2013.
Ce commandement de payer valant saisie portait sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 5], cadastrés C[Cadastre 1], C[Cadastre 2], C[Cadastre 3], C[Cadastre 4], C[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7], C[Cadastre 8], C[Cadastre 9],C[Cadastre 10], C[Cadastre 11], C[Cadastre 12], C[Cadastre 13] et C[Cadastre 6], C[Cadastre 8], et C[Cadastre 14]. En l'absence de règlement dans le délai imparti, il a été publié le 19 octobre 2016 au service de la publicité foncière de Blois1, volume 2016 S numéro 24, avec bordereau rectificatif en date du 7 novembre 2016 volume 2016 S numéro 26. Il a été dénoncé les 21 et 22 décembre 2016 à M. [F] [C] et Mme [U] [C] née [Q] créanciers inscrits et à la SCI [Adresse 4] bénéficiaire d'un pacte de préférence, liquidée amiablement en octobre 2018.
Par acte d'huissier du 16 décembre 2016, le Crédit Logement a fait assigner M. [C] devant le juge de l'exécution de [Localité 6] à l'audience d'orientation.
M. [C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclarant recevable sa demande de surendettement et l'orientant vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par jugement du 21 décembre 2017, le juge de l'exécution de Blois a statué ainsi :
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par La SA Crédit Logement, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du 25 juillet 2017, soit le 25 juillet 2019.
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que la procédure de saisie immobilière pourra à l'expiration dudit délai, être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été...
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