Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 21/012481
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 21/012481 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
C O U R D ? A P P E L D ? O R L É A N S
O R D O N N A N C E
22 JUILLET 2021
NOTIFICATIONS : 22 JUILLET 2021
[V] [C]
PARQUET GÉNÉRAL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
RG No : No RG 21/01248 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLIT
Nous, Carole CAILLARD, Président de la Chambre Commerciale , délégué par le premier président de cette Cour
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Vu les articles R. 663-13 et R. 663-16 du code de commerce,
Avons rendu le 22 juillet 2021 l'ordonnance suivante :
Vu les jugements du tribunal de commerce de Tours :
- du 31 mars 2010 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mame Imprimeurs, désigné Maître [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [M], mission conduit par Maître [U] [M] en qualité d'administrateur avec mission d'assistance,
- du 18 mai 2011 prononçant la liquidation judiciaire de la société Mame Imprimeurs, désigné Maître [U] [C] en qualité de liquidateur, autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2011, maintenu Maître [M] en qualité d'administrateur judiciaire et fixé un délai pour recevoir les offres de reprise au 6 juin 2011,
- du 8 juillet 2011 arrêtant le plan de cession partielle proposé et prononçant la cession des actifs de l'activité de façonnage ;
Vu l'ordonnance du 28 septembre 2018 remplaçant Maître [U] [C] par Maître [V] [C] membre de la SELARL [C] ;
Vu la requête en fixation de ses émoluments datée du 7 avril 2021 et reçue à la Cour d'appel le 21 avril suivant, présentée par Maître [V] [C] membre de la SELARL [C];
Vu la proposition du juge-commissaire près du tribunal de commerce de Tours en date du 15 avril 2021 indiquant que la proposition apparaît cohérente eu égard à l'importance des diligences effectuées sur ce dossier ;
Vu l'avis du dirigeant, M. [Q] [B] en date du 8 juin 2021 indiquant donner son accord sur le montant des honoraires sollicités par Maître [V] [C] en qualité de liquidateur de la SAS Mame Imprimeurs ;
Vu l'avis du Parquet général en date du 5 juillet 2021, selon lequel la proposition d'honoraires formulée semble proportionnée et cohérente au regard des diligences effectuées par le liquidateur;
Vu l'article R 663-31 du code de commerce ;
SUR CE :
Au terme de l'article R 663-31 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause :
"Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui...
O R D O N N A N C E
22 JUILLET 2021
NOTIFICATIONS : 22 JUILLET 2021
[V] [C]
PARQUET GÉNÉRAL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
RG No : No RG 21/01248 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLIT
Nous, Carole CAILLARD, Président de la Chambre Commerciale , délégué par le premier président de cette Cour
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Vu les articles R. 663-13 et R. 663-16 du code de commerce,
Avons rendu le 22 juillet 2021 l'ordonnance suivante :
Vu les jugements du tribunal de commerce de Tours :
- du 31 mars 2010 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mame Imprimeurs, désigné Maître [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [M], mission conduit par Maître [U] [M] en qualité d'administrateur avec mission d'assistance,
- du 18 mai 2011 prononçant la liquidation judiciaire de la société Mame Imprimeurs, désigné Maître [U] [C] en qualité de liquidateur, autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2011, maintenu Maître [M] en qualité d'administrateur judiciaire et fixé un délai pour recevoir les offres de reprise au 6 juin 2011,
- du 8 juillet 2011 arrêtant le plan de cession partielle proposé et prononçant la cession des actifs de l'activité de façonnage ;
Vu l'ordonnance du 28 septembre 2018 remplaçant Maître [U] [C] par Maître [V] [C] membre de la SELARL [C] ;
Vu la requête en fixation de ses émoluments datée du 7 avril 2021 et reçue à la Cour d'appel le 21 avril suivant, présentée par Maître [V] [C] membre de la SELARL [C];
Vu la proposition du juge-commissaire près du tribunal de commerce de Tours en date du 15 avril 2021 indiquant que la proposition apparaît cohérente eu égard à l'importance des diligences effectuées sur ce dossier ;
Vu l'avis du dirigeant, M. [Q] [B] en date du 8 juin 2021 indiquant donner son accord sur le montant des honoraires sollicités par Maître [V] [C] en qualité de liquidateur de la SAS Mame Imprimeurs ;
Vu l'avis du Parquet général en date du 5 juillet 2021, selon lequel la proposition d'honoraires formulée semble proportionnée et cohérente au regard des diligences effectuées par le liquidateur;
Vu l'article R 663-31 du code de commerce ;
SUR CE :
Au terme de l'article R 663-31 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause :
"Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui...
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