Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/025081
| Case Outcome | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Docket Number | 20/025081 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Thierry OUSACI
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 164 - 21
No RG 20/02508
No Portalis DBVN-V-B7E-GH7Y
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 28 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264203705472
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry JOVE DEJAIFFE, membre de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN
S.A.R.L. BR FORM FITNESS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry JOVE DEJAIFFE, membre de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN
S.A.R.L. BR HOLDING GROUP
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry JOVE DEJAIFFE, membre de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [Y] [Y]
es qualité de « Administrateur judiciaire » de la SARL BR FORM FITNESS et de la SARL BR HOLDING GROUP en vertu du jugement du 08 juillet 2020 le nommant administrateur judiciaire.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillant
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263656909100
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Pris en la personne de maître [R] [G], mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL BR FORM FITNESS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Pris en la personne de maître [R] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL BR HOLDING GROUP
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Pris en la personne de maître [R] [G], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société BR FORM FITNESS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS
En présence de :
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
[Adresse 6]
[Localité 2]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Avril 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 20 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 10 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller en charge du rapport...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Thierry OUSACI
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 164 - 21
No RG 20/02508
No Portalis DBVN-V-B7E-GH7Y
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 28 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264203705472
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry JOVE DEJAIFFE, membre de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN
S.A.R.L. BR FORM FITNESS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry JOVE DEJAIFFE, membre de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN
S.A.R.L. BR HOLDING GROUP
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry JOVE DEJAIFFE, membre de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [Y] [Y]
es qualité de « Administrateur judiciaire » de la SARL BR FORM FITNESS et de la SARL BR HOLDING GROUP en vertu du jugement du 08 juillet 2020 le nommant administrateur judiciaire.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillant
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263656909100
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Pris en la personne de maître [R] [G], mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL BR FORM FITNESS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Pris en la personne de maître [R] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL BR HOLDING GROUP
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Pris en la personne de maître [R] [G], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société BR FORM FITNESS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS
En présence de :
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
[Adresse 6]
[Localité 2]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Avril 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 20 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 10 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller en charge du rapport...
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