Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/027511
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/027511 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL AVENIR AVOCATS
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 166 - 21
No RG 20/02751
No Portalis DBVN-V-B7E-GIPF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 11 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262001137627
S.E.L.A.R.L. CABINET [L] [K]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263187847752
Maître [O] [W] de la SELARL [U] [W]
Prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL CABINET [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Organisme ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
Prise en la personne de son Bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Mai 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 2 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Sur assignation du service des impôts des entreprises, le tribunal judiciaire d'Orléans, par jugement du 13 mars 2020, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL Cabinet [L] [K] qui exerce la profession d'avocat à Paris.
La période d'observation a été prolongée de plein droit jusqu'au 13 décembre 2020 en application des articles 2 de l'ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 et 9 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation temporaire du droit des entreprises en difficultés à la crise sanitaire.
Par requête déposée au greffe le 1er septembre 2020, Maître [W] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en précisant que des dettes postérieures existaient et qu'elle ne parvenait pas à obtenir du débiteur des éléments comptables, ce qui l'empêchait...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL AVENIR AVOCATS
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 166 - 21
No RG 20/02751
No Portalis DBVN-V-B7E-GIPF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 11 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262001137627
S.E.L.A.R.L. CABINET [L] [K]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263187847752
Maître [O] [W] de la SELARL [U] [W]
Prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL CABINET [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Organisme ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
Prise en la personne de son Bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Mai 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 2 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Sur assignation du service des impôts des entreprises, le tribunal judiciaire d'Orléans, par jugement du 13 mars 2020, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL Cabinet [L] [K] qui exerce la profession d'avocat à Paris.
La période d'observation a été prolongée de plein droit jusqu'au 13 décembre 2020 en application des articles 2 de l'ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 et 9 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation temporaire du droit des entreprises en difficultés à la crise sanitaire.
Par requête déposée au greffe le 1er septembre 2020, Maître [W] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en précisant que des dettes postérieures existaient et qu'elle ne parvenait pas à obtenir du débiteur des éléments comptables, ce qui l'empêchait...
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