Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 20/000821
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 08 juillet 2021 |
Docket Number | 20/000821 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 147 - 21
No RG 20/00082
No Portalis DBVN-V-B7E-GC3F
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 13 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247658485409
SA CREATIS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 MAI 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 14 février 2015, la SA Creatis a consenti à Mme [O] [P] un prêt destiné au regroupement de crédits d'un montant de 19 000 euros, remboursable en 144 mensualités de 214,67 euros incluant les intérêts au taux nominal de 7,26 % l'an et les primes d'assurance.
Plusieurs échéances de ce prêt étant restées impayées malgré une mise en demeure de régulariser la situation adressée à l'emprunteuse en lui précisant le délai dont elle disposait pour faire obstacle à l'exigibilité anticipée du solde du prêt, la société Creatis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 28 février 2019, puis a fait assigner Mme [P] devant le tribunal...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 147 - 21
No RG 20/00082
No Portalis DBVN-V-B7E-GC3F
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 13 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247658485409
SA CREATIS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 MAI 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 14 février 2015, la SA Creatis a consenti à Mme [O] [P] un prêt destiné au regroupement de crédits d'un montant de 19 000 euros, remboursable en 144 mensualités de 214,67 euros incluant les intérêts au taux nominal de 7,26 % l'an et les primes d'assurance.
Plusieurs échéances de ce prêt étant restées impayées malgré une mise en demeure de régulariser la situation adressée à l'emprunteuse en lui précisant le délai dont elle disposait pour faire obstacle à l'exigibilité anticipée du solde du prêt, la société Creatis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 28 février 2019, puis a fait assigner Mme [P] devant le tribunal...
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