Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 21/009021
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/009021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 31 Mars 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 18 Mars 2021
Nature de l'Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
No RG 21/00902 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKQY
__________________________________________________________________________________
APPELANT
Monsieur [M] [O] aj en cours
Représenté par Me Najda AGZANAY, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic
Représentée par Me Antoine PLESSIS de la SCP OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS
_________________________________________________________________________________
Orléans, le 08 Juillet 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
M. [M] [O] a formé appel par déclaration du 31 mars 2021 d'un jugement rendu le 18 mars 2021 par le juge de l'exécution près du Tribunal Judiciaire de Blois qui entre autres dispositions, dans le litige l'opposant au Syndicat de copropriété [Adresse 1], a :
- fixé la créance à l'encontre de M. [O] à hauteur de 6122,08? outre les intérêts postérieurs au taux légal à compter du 27 novembre 2017
- autorisé la vente amiable des biens saisis, à un prix ne pouvant être inférieur à 20.000?,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 1er juillet 2021 à 14heures.
Par courrier du 9 juin 2021, le président de la chambre a sollicité les observations de l'appelant avant le 17 juin 2021 sur l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au Premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 919 du code de procédure civile.
Par courrier du 16 juin 2021, M. [O] a indiqué par la voie de son conseil s'en rapporter à justice.
Par conclusions en date du 25 juin 2021, M. [O] a indiqué se désister de son recours en demandant de dire son désistement parfait, de déclarer irrecevable toute demande qui serait formulée par le Syndicat de copropriété [Adresse 1].
Par conclusions d'incident du 30 juin 2021, le Syndicat de copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic la société Nexity Lamy demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer...
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 31 Mars 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 18 Mars 2021
Nature de l'Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
No RG 21/00902 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKQY
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APPELANT
Monsieur [M] [O] aj en cours
Représenté par Me Najda AGZANAY, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic
Représentée par Me Antoine PLESSIS de la SCP OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS
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Orléans, le 08 Juillet 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
M. [M] [O] a formé appel par déclaration du 31 mars 2021 d'un jugement rendu le 18 mars 2021 par le juge de l'exécution près du Tribunal Judiciaire de Blois qui entre autres dispositions, dans le litige l'opposant au Syndicat de copropriété [Adresse 1], a :
- fixé la créance à l'encontre de M. [O] à hauteur de 6122,08? outre les intérêts postérieurs au taux légal à compter du 27 novembre 2017
- autorisé la vente amiable des biens saisis, à un prix ne pouvant être inférieur à 20.000?,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 1er juillet 2021 à 14heures.
Par courrier du 9 juin 2021, le président de la chambre a sollicité les observations de l'appelant avant le 17 juin 2021 sur l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au Premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 919 du code de procédure civile.
Par courrier du 16 juin 2021, M. [O] a indiqué par la voie de son conseil s'en rapporter à justice.
Par conclusions en date du 25 juin 2021, M. [O] a indiqué se désister de son recours en demandant de dire son désistement parfait, de déclarer irrecevable toute demande qui serait formulée par le Syndicat de copropriété [Adresse 1].
Par conclusions d'incident du 30 juin 2021, le Syndicat de copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic la société Nexity Lamy demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer...
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