Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 20/002261
Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
Docket Number | 20/002261 |
Date | 08 juillet 2021 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 152 - 21
No RG 20/00226
No Portalis DBVN-V-B7E-GDED
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 13 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265248444628020
SA FINANCO
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 MAI 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Exposant avoir consenti le 13 avril 2017 à M. [H] [C] un prêt d'un montant de 7 100 euros destiné à financer des travaux d'isolation dont les échéances ont cessé d'être réglées en juin 2018, avoir prononcé la déchéance du terme de son concours le 23 novembre 2018 et vainement mis en demeure l'emprunteur, à cette date, de lui régler la somme de 7 890,31 euros, la société Financo a fait assigner M. [C] devant le tribunal d'instance de Tours par acte du 14 juin 2019 aux fins de l'entendre condamner au principal à lui payer la somme de 7 890,31 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an à compter du 23 novembre 2018, capitalisés annuellement.
Par...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 152 - 21
No RG 20/00226
No Portalis DBVN-V-B7E-GDED
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 13 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265248444628020
SA FINANCO
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 MAI 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Exposant avoir consenti le 13 avril 2017 à M. [H] [C] un prêt d'un montant de 7 100 euros destiné à financer des travaux d'isolation dont les échéances ont cessé d'être réglées en juin 2018, avoir prononcé la déchéance du terme de son concours le 23 novembre 2018 et vainement mis en demeure l'emprunteur, à cette date, de lui régler la somme de 7 890,31 euros, la société Financo a fait assigner M. [C] devant le tribunal d'instance de Tours par acte du 14 juin 2019 aux fins de l'entendre condamner au principal à lui payer la somme de 7 890,31 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an à compter du 23 novembre 2018, capitalisés annuellement.
Par...
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