Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 20/023551
| Case Outcome | Expertise |
| Docket Number | 20/023551 |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
Me Delphine COUSSEAU
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 153 - 21
No RG 20/02355
No Portalis DBVN-V-B7E-GHVC
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252825466471
S.A.S. AMRANI PALETTES
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263928735013
La société ZAVAROVALNICA SAVA DD,
société de droit étranger
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2], SLOVENIE
Ayant pour avocat postulant Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Robert BYRD, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Novembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 10 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société Amrani Palettes (la société Amrani), qui commercialise des palettes en bois destinées au stockage et à la manutention de marchandises, exerce son activité dans la [Adresse 3], à [Localité 3] (45).
Dans la journée du samedi 30 mai 2020, un incendie s'est déclaré sur le site, endommageant notamment plusieurs véhicules et des milliers de palettes.
La société Amrani a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société slovène Zavarovalnica Sava DD, qui commercialise des produits d'assurance en France en libre prestation de services.
...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
Me Delphine COUSSEAU
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 153 - 21
No RG 20/02355
No Portalis DBVN-V-B7E-GHVC
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252825466471
S.A.S. AMRANI PALETTES
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263928735013
La société ZAVAROVALNICA SAVA DD,
société de droit étranger
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2], SLOVENIE
Ayant pour avocat postulant Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Robert BYRD, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Novembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 10 JUIN 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société Amrani Palettes (la société Amrani), qui commercialise des palettes en bois destinées au stockage et à la manutention de marchandises, exerce son activité dans la [Adresse 3], à [Localité 3] (45).
Dans la journée du samedi 30 mai 2020, un incendie s'est déclaré sur le site, endommageant notamment plusieurs véhicules et des milliers de palettes.
La société Amrani a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société slovène Zavarovalnica Sava DD, qui commercialise des produits d'assurance en France en libre prestation de services.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI