Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2021, 20/001621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/001621 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 149 - 21
No RG 20/00162
No Portalis DBVN-V-B7E-GC7X
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 25 Octobre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247660646278
SA CREATIS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
D'UNE PARTINTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant
Madame [C] [M] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 MAI 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable aée le 26 avril 2013, la SA Creatis a consenti à M. [H] [G] et Mme [C] [M], son épouse, un prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 63 100 euros, remboursable en 144 mensualités de 807,36 euros incluant les primes d'assurance et les intérêts au taux nominal de 8,40 % l'an.
Des mensualités du prêt étant restées impayées, l'établissement de crédit a provoqué la déchéance du terme le 19 novembre 2018 et fait assigner M. et Mme [G] devant le tribunal d'instance de Tours par acte du 6 mai 2019 aux fins de les entendre solidairement condamner, au principal, à lui payer la somme de 56 502,78 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8,40 % à compter du 19 novembre 2018, capitalisés...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 08 JUILLET 2021
No : 149 - 21
No RG 20/00162
No Portalis DBVN-V-B7E-GC7X
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 25 Octobre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247660646278
SA CREATIS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
D'UNE PARTINTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant
Madame [C] [M] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 MAI 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le jeudi 08 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable aée le 26 avril 2013, la SA Creatis a consenti à M. [H] [G] et Mme [C] [M], son épouse, un prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 63 100 euros, remboursable en 144 mensualités de 807,36 euros incluant les primes d'assurance et les intérêts au taux nominal de 8,40 % l'an.
Des mensualités du prêt étant restées impayées, l'établissement de crédit a provoqué la déchéance du terme le 19 novembre 2018 et fait assigner M. et Mme [G] devant le tribunal d'instance de Tours par acte du 6 mai 2019 aux fins de les entendre solidairement condamner, au principal, à lui payer la somme de 56 502,78 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 8,40 % à compter du 19 novembre 2018, capitalisés...
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