Cour d'appel d'Orléans, 1 juillet 2021, 20/020551
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 01 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/020551 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021
la SELARL AROBASE AVOCATS
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 01 JUILLET 2021
No : 143 - 21
No RG 20/02055
No Portalis DBVN-V-B7E-GHB3
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 16 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252096675983
S.A.R.L. MEDITERRANEE AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. DPL
Représentée par la société SSPF, en qualité de Président
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264036995646
S.A.S. I'CAR SYSTEMS GROUPE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Cécile TERRET, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 22 AVRIL 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 01 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Méditerrannée automobiles est la société holding du groupe de distribution automobile Maurin comprenant une centaine de concessions et la société DPL, l'une de ses filiales.
La société I'Car systems Groupe (société I'Car), spécialisée dans la conception et le déploiement de solutions informatiques de gestion pour les concessionnaires et groupes de distribution automobile, a notamment développé le progiciel "I'car DMS", le DMS (Dealer Management System) désignant un logiciel de gestion globale, répondant à l'ensemble des besoins d'une concession ou d'un groupe de concessions automobiles et permettant notamment, la saisie, l'enregistrement, l'utilisation et le transfert de l'ensemble des informations participant à la vente de véhicules neufs ou d'occasion, aux services d'entretien et de réparation, à la vente de pièces détachées.
En juin 2018, à la suite de l'acquisition par le Groupe Maurin de quatre concessions automobiles commercialisant des véhicules de marque Renault (dénommées DPL Automobiles, DPL Briard Automobile, Garage du centre et société Nouvelle centre automobiles), la société Méditerranée automobile a envisagé de faire appel à la société I'Car dont la groupe Maurin était déjà client, pour installer le progiciel I'car DMS dans les concessions nouvellement acquises, en remplacement des progiciels DMS en place.
La société I'Car a adressé à la société Méditerranée Automobiles le 11 juillet 2018 un devis no DD1801638 pour la concession de cinquante-neuf licences d'utilisation d'I'Car DMS, outre les prestations jointes à cette concession, pour un prix forfaitaire global de 127 215,75 ? hors taxes, et récurrent mensuel de 1 436,25 ? hors taxes, puis le 26 juillet 2018 un planning prévisionnel de déploiement de ces logiciels et prestations. La société Méditerranée Automobiles a accepté cette offre le 1er août 2018.
Expliquant que des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en production d'I'Car DMS entre novembre et décembre 2018 que le président de la société I'Car systems ne contestait pas, qu'il y a eu à plusieurs reprises, des bugs ou déficits fonctionnels, ne causant pas une simple gêne à l'utilisation d'I'CAR DMS, mais un arrêt pur et simple d'activité des concessions Renault sur toutes leurs activités clés (ventes, entretien, réparation) et même les fonctions transversales, en particulier la comptabilité, que plusieurs mises en demeure ont été adressées à partir du 21 décembre 2018 sans que les problèmes soient réglés, de nombreux dysfonctionnements venant même s'y ajouter dès janvier 2019 qui n'ont pas été résolus malgré de nombreux échanges de correspondances et réunions de crise, les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL ont fait assigner en référé par acte du 26 août 2020, la société I'Car afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement des articles 145, 232, 256, 263 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Tours a, au visa de l'article 873 alinéa 2,
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir et dès à présent, vu l'urgence,
- dit la demande recevable mais mal fondée,
- débouté les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL de leur demande d'expertise judiciaire,
- laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles,
- laissé à la charge des sociétés Méditerranée Automobiles et DPL le coût de l'assignation et les dépens comprenant les frais de greffe taxés à 63,30?.
Le premier juge, rappelant que le juge des référés était le juge de l'évidence et que l'expertise sollicitée ne peut pallier les carences des parties dans l'administration de la preuve, a retenu qu'il n'avait pas en sa possession suffisamment d'éléments lui permettant de juger de la justification d'une expertise et des points litigieux restant à résoudre et notamment, n'avait pas eu les tenants et aboutissants de la réunion tenue le 23 septembre 2020 en vue "d'examiner les désordres persistants".
La SARL Méditerranée Automobiles et la société DPL ont formé appel de la décision par déclaration du 19 octobre 2020 en intimant la société I'Car Systems Groupe et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance. Dans leurs dernières...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021
la SELARL AROBASE AVOCATS
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 01 JUILLET 2021
No : 143 - 21
No RG 20/02055
No Portalis DBVN-V-B7E-GHB3
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 16 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252096675983
S.A.R.L. MEDITERRANEE AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. DPL
Représentée par la société SSPF, en qualité de Président
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264036995646
S.A.S. I'CAR SYSTEMS GROUPE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Cécile TERRET, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 22 AVRIL 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 01 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Méditerrannée automobiles est la société holding du groupe de distribution automobile Maurin comprenant une centaine de concessions et la société DPL, l'une de ses filiales.
La société I'Car systems Groupe (société I'Car), spécialisée dans la conception et le déploiement de solutions informatiques de gestion pour les concessionnaires et groupes de distribution automobile, a notamment développé le progiciel "I'car DMS", le DMS (Dealer Management System) désignant un logiciel de gestion globale, répondant à l'ensemble des besoins d'une concession ou d'un groupe de concessions automobiles et permettant notamment, la saisie, l'enregistrement, l'utilisation et le transfert de l'ensemble des informations participant à la vente de véhicules neufs ou d'occasion, aux services d'entretien et de réparation, à la vente de pièces détachées.
En juin 2018, à la suite de l'acquisition par le Groupe Maurin de quatre concessions automobiles commercialisant des véhicules de marque Renault (dénommées DPL Automobiles, DPL Briard Automobile, Garage du centre et société Nouvelle centre automobiles), la société Méditerranée automobile a envisagé de faire appel à la société I'Car dont la groupe Maurin était déjà client, pour installer le progiciel I'car DMS dans les concessions nouvellement acquises, en remplacement des progiciels DMS en place.
La société I'Car a adressé à la société Méditerranée Automobiles le 11 juillet 2018 un devis no DD1801638 pour la concession de cinquante-neuf licences d'utilisation d'I'Car DMS, outre les prestations jointes à cette concession, pour un prix forfaitaire global de 127 215,75 ? hors taxes, et récurrent mensuel de 1 436,25 ? hors taxes, puis le 26 juillet 2018 un planning prévisionnel de déploiement de ces logiciels et prestations. La société Méditerranée Automobiles a accepté cette offre le 1er août 2018.
Expliquant que des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en production d'I'Car DMS entre novembre et décembre 2018 que le président de la société I'Car systems ne contestait pas, qu'il y a eu à plusieurs reprises, des bugs ou déficits fonctionnels, ne causant pas une simple gêne à l'utilisation d'I'CAR DMS, mais un arrêt pur et simple d'activité des concessions Renault sur toutes leurs activités clés (ventes, entretien, réparation) et même les fonctions transversales, en particulier la comptabilité, que plusieurs mises en demeure ont été adressées à partir du 21 décembre 2018 sans que les problèmes soient réglés, de nombreux dysfonctionnements venant même s'y ajouter dès janvier 2019 qui n'ont pas été résolus malgré de nombreux échanges de correspondances et réunions de crise, les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL ont fait assigner en référé par acte du 26 août 2020, la société I'Car afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement des articles 145, 232, 256, 263 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Tours a, au visa de l'article 873 alinéa 2,
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir et dès à présent, vu l'urgence,
- dit la demande recevable mais mal fondée,
- débouté les sociétés Méditerranée Automobiles et DPL de leur demande d'expertise judiciaire,
- laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles,
- laissé à la charge des sociétés Méditerranée Automobiles et DPL le coût de l'assignation et les dépens comprenant les frais de greffe taxés à 63,30?.
Le premier juge, rappelant que le juge des référés était le juge de l'évidence et que l'expertise sollicitée ne peut pallier les carences des parties dans l'administration de la preuve, a retenu qu'il n'avait pas en sa possession suffisamment d'éléments lui permettant de juger de la justification d'une expertise et des points litigieux restant à résoudre et notamment, n'avait pas eu les tenants et aboutissants de la réunion tenue le 23 septembre 2020 en vue "d'examiner les désordres persistants".
La SARL Méditerranée Automobiles et la société DPL ont formé appel de la décision par déclaration du 19 octobre 2020 en intimant la société I'Car Systems Groupe et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance. Dans leurs dernières...
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