Cour d'appel d'Orléans, 1 juillet 2021, 20/000411

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number20/000411
Date01 juillet 2021
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021
la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 01 JUILLET 2021

No : 140 - 21
No RG 20/00041
No Portalis DBVN-V-B7E-GCYL

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 05 Décembre 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652472964375
S.A.R.L. JCG FINANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]


Ayant pour avocat Me Nicolas GENDRE, membre de SERARL CABINET GENDRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS


D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247450458045
SAS PLAKARDS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]


Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alexis BAUDOUIN, membre de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Mars 2021


COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 22 AVRIL 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,


Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 01 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 23 décembre 2005, la société JCG Finances a donné à bail commercial à la société d'Ebénisterie industrielle blésoise (SEIB) un ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Selon acte sous seing privé du 10 février 2015, ce bail a été renouvelé au profit de la société Plakards, venue aux droits de la SEIB.

Le bail renouvelé a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 20 décembre 2014 et prévoit notamment que le preneur « supportera toutes réparations concernant l'installation de chauffage ainsi que la chaudière et aura à sa charge le remplacement de la chaudière, si nécessaire ».

La chaudière du bâtiment principal objet du bail étant tombée en panne à l'automne 2015, les parties ont conclu le 7 octobre 2015 un protocole d'accord dans les termes suivants :

« Compte tenu de l'ancienneté et de la vétusté de l'installation de chauffage, y compris la chaudière, il a été convenu et accepté entre les parties de ne pas procéder à la réparation de l'existant et de confier l'étude d'un moyen de chauffage en remplacement de l'actuel, sans aucune contrainte de quelque nature qu'elle soit, à la société Plakards.

La société Plakards accepte et pour ce faire, la société JCG Finances autorise la société Plakards à effectuer tous travaux qu'elle jugerait utiles relatifs à la mise en ?uvre du remplacement de ce chauffage, y compris le démontage de l'existant, sans avoir à remettre l'installation dans la configuration d'origine à la date de la cessation du bail liant les deux parties et indiquant par ce fait le départ de la société Plakards.

En contrepartie, la société Plakards prend à ses frais l'intégralité des coûts liés au remplacement de l'installation de chauffage et la société JCG Finances accepte de régler les frais liés à la dépollution, évacuation et destruction par recyclage ou non des matériels composant l'installation de chauffage actuelle et ce en parfaite conformité avec l'obligation légale régissant cette installation après application du code environnemental en vigueur lors de la survenance de l'évènement ».

Le bail a été résilié le 20 décembre 2017 à l'initiative de la société Plakards, qui a transféré son activité industrielle sur un autre site.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2018, faisant référence à un état des lieux auquel les parties auraient procédé le 19 décembre 2017, la société JCG Finances a demandé à son ancienne locataire, notamment, de procéder au démontage et à l'enlèvement de l'ancienne chaudière et d'effectuer tous travaux relatifs à la mise en ?uvre du remplacement du chauffage.

Par courriel du 26 février 2018, réitéré par courrier du 10 avril suivant, la société Plakards a proposé de réinstaller à ses frais les équipements de chauffage radiants dont elle avait équipé les locaux...

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