Cour d'appel d'Orléans, 10 juin 2021, 19/037031
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/037031 |
| Date | 10 juin 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/06/2021
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SELARL AVENIR AVOCATS,
ARRÊT du : 10 JUIN 2021
No : 123 - 21
No RG 19/03703
No Portalis DBVN-V-B7D-GCA3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 31 Octobre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265250073842154
Madame [O] [C] veuve [V]
née le [Date naissance 1] 1916 à [Localité 1] (45000)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [G] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1] (45000)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 2] (66130)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258945855295
S.A.R.L. KAIMEN
[Adresse 2]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258886135693
SELARL AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [Z] [X], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL KAIMEN,
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI , membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
SAS XXX
Prise en la personne de maître [S] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL KAIMEN,
[Adresse 4]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI , membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Février 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 10 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 08 AVRIL 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 JUIN 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte notarié du 30 avril 1993, Mme [O] [C] Veuve [V], Mme [G] [V] épouse [H] et M. [U] [H] (les consorts [V]-[H]) ont consenti à la SARL Kaimen exerçant l'activité d'achat et vente de produits de maroquinerie, bijoux, fantaisie, cadeaux, un bail commercial à compter du 1er octobre 1993 sur un local leur appartenant situé à [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 108000 francs hors taxes, soit 16464.49 euros, avec indexation.
Par jugement du 21 février 2018, le Juge des loyers commerciaux près du tribunal de grande instance d'Orléans a principalement :
- dit que des modifications notables concernant les facteurs locaux de commercialité sont intervenues pour l'activité commerciale exercée par la SARL Kaimen,
- fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011 à la valeur locative des locaux soit la somme de 49.324? par an, avec indexation,
- condamné la SARL Kaimen à payer aux consorts [V]-[H] le solde des loyers non payés depuis le 1er octobre 2011 au vu de la différence entre les loyers effectivement versés et la valeur locative, le tout devant tenir compte de la variation annuelle du coût de la construction,
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- rejeté les autres demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL Kaimen aux dépens dont ceux de l'expertise judiciaire,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
La SARL Kaimen a interjeté appel de ce jugement et obtenu, par ordonnance du 19 septembre 2018 l'arrêt de l'exécution provisoire.
Par arrêt du 4 avril 2019, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 21 février 2018. Cet arrêt a été signifié à la SARL Kaimen le 29 avril 2019. Un pourvoi a été formé, rejeté le 26 mars 2020 par la Cour de cassation.
Les consorts [V]-[H] ont fait signifier à la société Kaimen un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d'huissier du 5 juin 2019, portant sur une somme de 252.656? à titre de rappel de loyers avec intérêts suite à l'arrêt du 4 avril 2019, outre l'indemnité d'article 700 du code de procédure civile et les frais d'expertise.
A la demande de la SARL Kaimen et par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de la SARL Kaimen une procédure de sauvegarde. Il a désigné la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire et la société XXX en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'Orléans reçue le 3 juillet 2019, les consorts [V]-[H] ont formé tierce opposition à ce jugement.
Par jugement du 31 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- reçu la tierce opposition formée par les consorts [V]-[H],
- confirmé le jugement du 19 juin 2019 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL Kaimen,
- débouté la SARL Kaimen de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure maligne et abusive,
- condamné les consorts [V]-[H] à régler à la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [X] ès qualités et à la SAS XXX prise en la personne de Maître [S] [P] ès qualités la somme de 1500? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/06/2021
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SELARL AVENIR AVOCATS,
ARRÊT du : 10 JUIN 2021
No : 123 - 21
No RG 19/03703
No Portalis DBVN-V-B7D-GCA3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 31 Octobre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265250073842154
Madame [O] [C] veuve [V]
née le [Date naissance 1] 1916 à [Localité 1] (45000)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [G] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1] (45000)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 2] (66130)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258945855295
S.A.R.L. KAIMEN
[Adresse 2]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258886135693
SELARL AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [Z] [X], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL KAIMEN,
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI , membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
SAS XXX
Prise en la personne de maître [S] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL KAIMEN,
[Adresse 4]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI , membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Février 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 10 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 08 AVRIL 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 JUIN 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte notarié du 30 avril 1993, Mme [O] [C] Veuve [V], Mme [G] [V] épouse [H] et M. [U] [H] (les consorts [V]-[H]) ont consenti à la SARL Kaimen exerçant l'activité d'achat et vente de produits de maroquinerie, bijoux, fantaisie, cadeaux, un bail commercial à compter du 1er octobre 1993 sur un local leur appartenant situé à [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 108000 francs hors taxes, soit 16464.49 euros, avec indexation.
Par jugement du 21 février 2018, le Juge des loyers commerciaux près du tribunal de grande instance d'Orléans a principalement :
- dit que des modifications notables concernant les facteurs locaux de commercialité sont intervenues pour l'activité commerciale exercée par la SARL Kaimen,
- fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011 à la valeur locative des locaux soit la somme de 49.324? par an, avec indexation,
- condamné la SARL Kaimen à payer aux consorts [V]-[H] le solde des loyers non payés depuis le 1er octobre 2011 au vu de la différence entre les loyers effectivement versés et la valeur locative, le tout devant tenir compte de la variation annuelle du coût de la construction,
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- rejeté les autres demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL Kaimen aux dépens dont ceux de l'expertise judiciaire,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
La SARL Kaimen a interjeté appel de ce jugement et obtenu, par ordonnance du 19 septembre 2018 l'arrêt de l'exécution provisoire.
Par arrêt du 4 avril 2019, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 21 février 2018. Cet arrêt a été signifié à la SARL Kaimen le 29 avril 2019. Un pourvoi a été formé, rejeté le 26 mars 2020 par la Cour de cassation.
Les consorts [V]-[H] ont fait signifier à la société Kaimen un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d'huissier du 5 juin 2019, portant sur une somme de 252.656? à titre de rappel de loyers avec intérêts suite à l'arrêt du 4 avril 2019, outre l'indemnité d'article 700 du code de procédure civile et les frais d'expertise.
A la demande de la SARL Kaimen et par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de la SARL Kaimen une procédure de sauvegarde. Il a désigné la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire et la société XXX en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'Orléans reçue le 3 juillet 2019, les consorts [V]-[H] ont formé tierce opposition à ce jugement.
Par jugement du 31 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- reçu la tierce opposition formée par les consorts [V]-[H],
- confirmé le jugement du 19 juin 2019 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL Kaimen,
- débouté la SARL Kaimen de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure maligne et abusive,
- condamné les consorts [V]-[H] à régler à la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [X] ès qualités et à la SAS XXX prise en la personne de Maître [S] [P] ès qualités la somme de 1500? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI