Cour d'appel d'Orléans, 24 juin 2021, 19/037961
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/037961 |
| Date | 24 juin 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/06/2021
la SCP PACREAU COURCELLES
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
ARRÊT du : 24 JUIN 2021
No : 133 - 21
No RG 19/03796
No Portalis DBVN-V-B7D-GCGQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 07 Novembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249982925024
SA OBM CONSTRUCTION
Prise en la personne de son Président domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Michel - Louis COURCELLES, membre de la SCP PACREAU COURCELLES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252279193608
La SAS TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES (TBS),
Prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS , avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric NAIM, membre de la SELARL CABINET F.NAIM, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 08 AVRIL 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 JUIN 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La S.A. OBM Construction (société OBM) exerce une activité de construction industrialisée et entreprise générale de travaux de terrassement, plus particulièrement dans le domaine de la construction bois et industrialisée dans le secteur hospitalier et scolaire.
Elle a répondu à un appel d'offre passé en la forme de marché de conception-réalisation au profit du Groupe scolaire élémentaire et maternelle [Établissement 1], située au [Localité 3], avec déconstruction de la maternelle [Établissement 1] existante, d'un montant d'environ 14 millions d'euros.
Dans ce cadre, elle a signé le 12 septembre 2018 un devis émis le 10 septembre 2018 par la S.A.S. Technologie du Bâtiment et Services (société TBS) portant sur le traitement technico commercial du dossier Ecole [Établissement 1] au [Localité 3], la préparation technique du dossier, la recherche de prix et finalisations, pour un montant total de 160 000 ? HT, soit 192 000.00 ? TTC. Ce devis mentionnait à titre de condition suspensive, l'obtention du marché susvisé par la société OBM et prévoyait comme conditions de règlement, 25% par traite à 30 jours au 15 janvier 2019, 25% par traite à 30 jours à fin février 2019, 50 % par traite à 30 jours à fin mars 2019.
La Société OBM a été entendue par le jury de l'appel d'offres puis a reçu le 14 novembre 2018 un courrier de la ville du [Localité 3] l'informant qu'elle était pressentie sur ce marché, sous réserve de quelques clarifications et précisions qui lui étaient demandées.
Le 20 décembre 2018, la société OBM a adressé à la société TBS les trois lettres de change acceptées et sans frais d'un montant total de 192.000?.
La société OBM a été déclarée officiellement attributaire du marché par décision publiée le 24 janvier 2019.
La première traite de 48.000? TTC présentée le 15 janvier 2019 a été honorée.
Par courrier recommandé du 21 février 2019 adressé à la société TBS, la société OBM a indiqué que les prestations lui incombant n'avaient été réalisées que très partiellement, que ses services avaient été amenés à pallier les carences de TBS pour réaliser le dossier technico financier et que par conséquent, elle était dans l'obligation de dénoncer son accord sur le devis et l'informait faire opposition auprès de sa banque pour les deux traites à échéance du 28 février 2019 et 31 mars 2019.
Par acte d'huissier du 22 mai 2019, la Société TBS a fait assigner la société OBM en référé devant le Président du tribunal de commerce d'Orléans en paiement des sommes de 48 000 ? et 96 000 ? avec intérêts au taux légal résultant des traites acceptées, outre la somme de 5 000 ? au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
La société TBS a procédé à une saisie conservatoire à hauteur des sommes réclamées, dénoncée à la société OBM par acte d'huissier du 22 mai 2019.
A la demande de la société OBM, le juge des référés, par ordonnance du 25 juillet 2019, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de fond du Tribunal de Commerce d'Orléans.
Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- Condamné la SAS OBM Construction à payer à la société Technologie du Bâtiment et Services la somme de 48.000 ? avec intérêts...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/06/2021
la SCP PACREAU COURCELLES
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
ARRÊT du : 24 JUIN 2021
No : 133 - 21
No RG 19/03796
No Portalis DBVN-V-B7D-GCGQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 07 Novembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249982925024
SA OBM CONSTRUCTION
Prise en la personne de son Président domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Michel - Louis COURCELLES, membre de la SCP PACREAU COURCELLES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252279193608
La SAS TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES (TBS),
Prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS , avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric NAIM, membre de la SELARL CABINET F.NAIM, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 08 AVRIL 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 JUIN 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La S.A. OBM Construction (société OBM) exerce une activité de construction industrialisée et entreprise générale de travaux de terrassement, plus particulièrement dans le domaine de la construction bois et industrialisée dans le secteur hospitalier et scolaire.
Elle a répondu à un appel d'offre passé en la forme de marché de conception-réalisation au profit du Groupe scolaire élémentaire et maternelle [Établissement 1], située au [Localité 3], avec déconstruction de la maternelle [Établissement 1] existante, d'un montant d'environ 14 millions d'euros.
Dans ce cadre, elle a signé le 12 septembre 2018 un devis émis le 10 septembre 2018 par la S.A.S. Technologie du Bâtiment et Services (société TBS) portant sur le traitement technico commercial du dossier Ecole [Établissement 1] au [Localité 3], la préparation technique du dossier, la recherche de prix et finalisations, pour un montant total de 160 000 ? HT, soit 192 000.00 ? TTC. Ce devis mentionnait à titre de condition suspensive, l'obtention du marché susvisé par la société OBM et prévoyait comme conditions de règlement, 25% par traite à 30 jours au 15 janvier 2019, 25% par traite à 30 jours à fin février 2019, 50 % par traite à 30 jours à fin mars 2019.
La Société OBM a été entendue par le jury de l'appel d'offres puis a reçu le 14 novembre 2018 un courrier de la ville du [Localité 3] l'informant qu'elle était pressentie sur ce marché, sous réserve de quelques clarifications et précisions qui lui étaient demandées.
Le 20 décembre 2018, la société OBM a adressé à la société TBS les trois lettres de change acceptées et sans frais d'un montant total de 192.000?.
La société OBM a été déclarée officiellement attributaire du marché par décision publiée le 24 janvier 2019.
La première traite de 48.000? TTC présentée le 15 janvier 2019 a été honorée.
Par courrier recommandé du 21 février 2019 adressé à la société TBS, la société OBM a indiqué que les prestations lui incombant n'avaient été réalisées que très partiellement, que ses services avaient été amenés à pallier les carences de TBS pour réaliser le dossier technico financier et que par conséquent, elle était dans l'obligation de dénoncer son accord sur le devis et l'informait faire opposition auprès de sa banque pour les deux traites à échéance du 28 février 2019 et 31 mars 2019.
Par acte d'huissier du 22 mai 2019, la Société TBS a fait assigner la société OBM en référé devant le Président du tribunal de commerce d'Orléans en paiement des sommes de 48 000 ? et 96 000 ? avec intérêts au taux légal résultant des traites acceptées, outre la somme de 5 000 ? au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
La société TBS a procédé à une saisie conservatoire à hauteur des sommes réclamées, dénoncée à la société OBM par acte d'huissier du 22 mai 2019.
A la demande de la société OBM, le juge des référés, par ordonnance du 25 juillet 2019, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de fond du Tribunal de Commerce d'Orléans.
Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- Condamné la SAS OBM Construction à payer à la société Technologie du Bâtiment et Services la somme de 48.000 ? avec intérêts...
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