Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2020, 19/141211
Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Docket Number | 19/141211 |
Date | 15 octobre 2020 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2020
ORDONNANCE
du 15 Octobre 2020
No RG 19/14121 - No Portalis DBVB-V-B7D-BE26W
Chambre 2-3
ORDONNANCE NoM96
M... L... épouse G...
C/
U... V... G...
copie exécutoire
délivrée le :
à :
Me MAIRAU COURTOIS
Me COLSON
Le 15 Octobre 2020
Nous, Catherine VINDREAU, Président de la Chambre 2-3, assistée de Valérie BERTOCCHIO, Greffière après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 10 septembre 2020 et mis l'affaire en délibéré au 15 Octobre 2020, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame M... L... épouse G...
née le [...] à MARSEILLE (13), demeurant [...]
de nationalité Française
représentée par Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE de l'ordonnance rendue le 08 Août 2019 par le Juge de la mise en état de DRAGUIGNAN
CONTRE /
Monsieur U... V... G...
né le [...] à LAHR (ALLEMAGNE), demeurant [...]
de nationalité Française
représenté par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME de l'ordonnance rendue le 08 Août 2019
Par déclaration déposée au greffe le 4 septembre 2019 , M... L... épouse G... a relevé appel de l'ordonnance rendue le 8 août 2019 par le juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Draguignan , l'appel étant limité en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande de condamnation de U... G... à produire sous astreinte de 100 euros par jour de retard : -l'intégralité du protocole transactionnel du 02 octobre 2018 entre Monsieur G... et la société SYCLEF HOLDING; - son dernier bulletin de salaire mentionnant l'ensemble des sommes versées par l'employeur lors de la rupture de son contrat et le reçu pour solde de tout compte de Monsieur G....
Il est également fait appel de l'ordonnance du juge de la mise en l'état en ce qu'elle a débouté Madame L... de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, à la somme mensuelle de 2.000 euros Il est fait appel de l'ordonnance en ce que Madame L... a été débouté de sa demande de condamnation de Monsieur G... à lui verser 1.200 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'incident.
Le 4 février 2020, elle a notifié des conclusions d'incident tendant à :
Vu l'avis de fixation du 8 novembre 2019
Vu la signification des conclusions et pièces de l'intimé le 24 décembre 2019
- ordonner l'irrecevabilité des conclusions et pièces signifiées par Monsieur...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2020
ORDONNANCE
du 15 Octobre 2020
No RG 19/14121 - No Portalis DBVB-V-B7D-BE26W
Chambre 2-3
ORDONNANCE NoM96
M... L... épouse G...
C/
U... V... G...
copie exécutoire
délivrée le :
à :
Me MAIRAU COURTOIS
Me COLSON
Le 15 Octobre 2020
Nous, Catherine VINDREAU, Président de la Chambre 2-3, assistée de Valérie BERTOCCHIO, Greffière après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 10 septembre 2020 et mis l'affaire en délibéré au 15 Octobre 2020, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame M... L... épouse G...
née le [...] à MARSEILLE (13), demeurant [...]
de nationalité Française
représentée par Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE de l'ordonnance rendue le 08 Août 2019 par le Juge de la mise en état de DRAGUIGNAN
CONTRE /
Monsieur U... V... G...
né le [...] à LAHR (ALLEMAGNE), demeurant [...]
de nationalité Française
représenté par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME de l'ordonnance rendue le 08 Août 2019
Par déclaration déposée au greffe le 4 septembre 2019 , M... L... épouse G... a relevé appel de l'ordonnance rendue le 8 août 2019 par le juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Draguignan , l'appel étant limité en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande de condamnation de U... G... à produire sous astreinte de 100 euros par jour de retard : -l'intégralité du protocole transactionnel du 02 octobre 2018 entre Monsieur G... et la société SYCLEF HOLDING; - son dernier bulletin de salaire mentionnant l'ensemble des sommes versées par l'employeur lors de la rupture de son contrat et le reçu pour solde de tout compte de Monsieur G....
Il est également fait appel de l'ordonnance du juge de la mise en l'état en ce qu'elle a débouté Madame L... de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, à la somme mensuelle de 2.000 euros Il est fait appel de l'ordonnance en ce que Madame L... a été débouté de sa demande de condamnation de Monsieur G... à lui verser 1.200 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'incident.
Le 4 février 2020, elle a notifié des conclusions d'incident tendant à :
Vu l'avis de fixation du 8 novembre 2019
Vu la signification des conclusions et pièces de l'intimé le 24 décembre 2019
- ordonner l'irrecevabilité des conclusions et pièces signifiées par Monsieur...
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