Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, 18/00041E

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date19 décembre 2019
Docket Number18/00041E
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2019

No 2019/36





No RG 18/00041 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDPX3



T... H...


C/

Etablissement EUROMEDITERRANEE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT















Copie exécutoire délivrée :
à : Me BURTEZ-COUCEDE
Copie à Me ROQUES
copie au Commissaire du gouvernement
le :


Décision déférée à la Cour :


Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 Mai 2018, enregistré au répertoire général sous le no 18/00002.


APPELANT

Monsieur T... H...
né le [...] à MARSEILLE (13000), demeurant [...]
représenté par Me Olivier ROQUES, avocat au barreau de MARSEILLE


INTIMES

Etablissement EUROMEDITERRANEE, demeurant C/o Me BURTEZ [...]
représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant [...]
représenté par M. B... J...







COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2019 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Anne DUBOIS, Conseiller
désignée pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Madame Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller,
Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2019.

Les avocats présents ont été entendus.

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du greffier.


ARRÊT

contradictoire,

Prononcé publiquement le 19 Décembre 2019 et signé par Madame Anne DUBOIS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





























EXPOSE DES FAITS :

L'établissement public et d'aménagement d'État à caractère industriel et commercial, Euroméditerranée, créé en 1995, est chargé d'intervenir sur le périmètre d'intérêt national de 310 hectares, dans le triangle Saint Charles - Saint Lazare - Arenc la Joliette.

En suite de la première phase de son action dans cinq secteurs, dont la [...], une valeur foncière a été constituée sur divers sites compris dans la ZUS Centre Nord de Marseille en...

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