Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, 19/081761

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date24 septembre 2019
Docket Number19/081761
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX


No RG 19/08176 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJU4
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M211


Affaire :

Mme Virginie Z... S... C...
Représentant : Me Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. G... F... C...

Intimé

Me Emilie CASTELLANI
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT