Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2019, 19/032501

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date17 juillet 2019
Docket Number19/032501
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M179

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Q... H...
Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant
C/
Mme W... R...

Intimée

Me Sandrine BELTRA
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05.06.2019.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en...

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