Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010191
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/010191 |
| Date | 13 juin 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2019
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
Me Delphine COUSSEAU
Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES,
SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Estelle GARNIER,
ARRÊT du : 13 JUIN 2019
No : 208 - 19 No RG 18/01019 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVLF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 25 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214075964477
SARL COTINVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223159264764
Maître P... J...
Ès qualités liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS BARON BONIVIN par jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES du 4 juillet 2017
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Béatrice BOUILLAGUET, membre de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES,
- Timbre fiscal dématérialisé No:1265222065638361
EURL A... W... prise en la personne de son représentant légal
[...]
Ayant pour avocat Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS
SA AXA FRANCE IARD
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX
Ayant pour avocat Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214250881376
SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Chantal MALARDE, membre de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265237239509575
SARL BUREAU D'ETUDES CVCP
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, 87 Route de Méry es Bois 18000 BOURGES
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Vanessa DRUJONT, membre de la SELARL CM&B ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,
PARTIE INTERVENANTE :
- Timbre fiscal dématérialisé No:1265222065638361
Monsieur W... A...
Ès qualités de mandataire ad hoc de l'EURL A...
né le [...] à DARVOY (45150) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 13 JUIN 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société COTINVESTISSEMENTS qui a fait réaliser en qualité de maître d'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de l'EURL W... A..., assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD la transformation de l'ancien collège de la commune de Châteauneuf sur Loire en un immeuble à usage d'hôtel, brasserie, commerces, bureaux, logements, a confié le lot plomberie-chauffage-climatisation et VMC à la société BARON BONIVIN, assurée auprès de la compagnie MMA, et ayant pour bureau d'études, en sous-traitance, la société CVCP.
La société BARON BONIVIN a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Orléans par acte du 23 juillet 2010, pour obtenir le paiement du solde de ses factures, la société COTINVESTISSEMENTS qui à son tour a appelé dans la cause les sociétés W... A..., AXA et MMA.
Par jugement du 17 février 2011, le tribunal a ordonné une expertise confiée à Monsieur V... qui a été étendue à la société CVCP par jugement du 12 septembre 2013.
L'expert a déposé son rapport le 13 avril 2015.
La société BARON BONIVIN a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 4 juillet 2017 du tribunal de commerce de Bourges qui a désigné Maître J... ès qualités de liquidateur.
Dans l'état de ses dernières écritures déposées pour l'audience du 28 septembre 2017, Maître J... ès qualités a demandé au tribunal de condamner la société COTINVESTISSEMENTS à lui payer la somme de 24.361,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2010, de la débouter de toutes ses prétentions et à titre subsidiaire de condamner le bureau d'études CVCP à relever indemne la société BARON BONIVIN de toutes condamnations.
La société COTINVESTISSEMENTS qui s'est opposée aux prétentions de Maître J... ès qualités a sollicité la condamnation :
- de l'EURL W... A... in solidum avec son assureur AXA à lui payer la somme de 22.800 euros HT au titre de la remise en conformité de l'isolation, 2.834 euros HT au titre de la suppression du pont thermique,
- de l'EURL W... A... in solidum avec la société BARON BONIVIN et leurs assureurs AXA et MMA à lui payer 4.393,11 euros HT au titre de l'absence de chauffage dans les circulations, 15.254,69 euros au titre de l'insuffisance de puissance de chauffage, 5.894 euros HT au titre du capotage des appareils de climatisation, 315.420 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des nuisances et désordres subis.
L'EURL W... A... et son assureur AXA qui ont conclu au débouté de la société COTINVESTISSEMENTS ont sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la société BARON BONIVIN et de son assureur MMA, de la société Y... de son assureur et du bureau d'études CVCP, à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
La société MMA qui a conclu à titre principal au rejet des prétentions dirigées contre elle et à sa mise hors de cause, a demandé, à titre subsidiaire, au tribunal de débouter la société COTINVESTISSEMENTS de sa demande pour perte d'exploitation et trouble commercial comme étant postérieure à la résiliation de la police d'assurance, de limiter l'éventuelle condamnation au titre des nuisances acoustiques à la somme de 2.400 euros HT, de condamner in solidum les sociétés A..., AXA et CVCP à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, à titre infiniment subsidiaire d'appliquer un partage de responsabilité entre les locateurs d'ouvrage et de la dire bien fondée à opposer les limites de sa garantie contractuelle.
La société CVCP qui s'est également opposée aux demandes a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société BARON BONIVIN à la somme de 6.570 euros.
Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal a dit l'EURL W... A... et son assureur AXA irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Y... et son assureur, a débouté la société COTINVESTISSEMENTS de sa demande en paiement de la somme de 4.393,11 euros au titre de l'absence de chauffage dans les circulations, a dit n'y avoir lieu en l'état des mises en cause, à condamnation au titre de la remise en conformité de l'isolation, a débouté la société COTINVESTISSEMENTS de sa demande de condamnation au titre de la suppression du pont thermique, a condamné in solidum Maître J... ès qualités de liquidateur avec son assureur MMA à payer à la société COTINVESTISSEMENTS la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'insuffisance de chauffage et 2.400 euros à titre de dommages et intérêts pour le capotage des appareils de climatisation et a ordonné l'inscription de ces sommes au passif de la société BARON BONIVIN, a condamné la société CVCP à payer à la société COTINVESTISSEMENTS la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour insuffisance de chauffage, a condamné la société COTINVESTISSEMENTS à payer à Maître J... ès qualités de liquidateur de la société BARON BONIVIN la somme de 24.361,83 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2010 et a débouté les parties de leurs plus amples demandes.
La société COTINVESTISSEMENTS a relevé appel de la décision le 28 février 2018 et le 16 avril 2018.
Les deux instances enrôlées sous les numéros de RG 18/1019 et 18/1022 ont été jointes par ordonnance du 2 mai 2018.
Elle poursuit l'infirmation du jugement dont appel et demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil de déclarer Monsieur W... A... ès qualités de mandataire ad'hoc de l'EURL W... A... responsable de l'ensemble des désordres et dommages qu'elle a subis et la société BARON BONIVIN de ceux concernant les lots dont elle avait la charge, de condamner in solidum Monsieur W... A... ès qualités avec son assureur la société AXA FRANCE IARD, à lui payer 22.880 euros HT au titre de la remise en conformité de l'isolation, la somme de 2.834 euros HT au titre de la suppression du pont thermique, de condamner in solidum Monsieur W... A... ès qualités, la société AXA FRANCE IARD et la compagnie MMA IARD, à lui payer 4.393,11 euros HT, au titre de l'absence de chauffage dans les circulations, 5.894 euros HT au titre du capotage des appareils extérieurs de climatisation et in solidum avec le bureau...
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