Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 13/01108
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 février 2016 |
| Docket Number | 13/01108 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01108.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 12 Décembre 2012, enregistrée sous le no 21200247
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANTE :
Madame Catherine X...
...
72340 LHOMME
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 008756 du 10/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représentée par Maître Xavier RABU, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANJOU (CAF)
32 rue Louis Gain
49927 ANGERS CEDEX 9
représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE,
Madame Catherine X... est allocataire de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire depuis le mois d'octobre 2008 et se trouvait auparavant allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
La caisse d'allocations familiales de la Vendée versait à madame X... des prestations familiales (allocations familiales, complément familial et allocation de logement familiale) pour elle et ses enfants Florian, né le 13 mai 1987, Aurélie, née le 28 décembre 1988 et Laetitia, née le 29 mars 1992 et elle percevait le revenu minimum d'insertion.
Lors de son arrivée dans le Maine-et-Loire, madame X... a complété une déclaration de situation indiquant avoir encore deux enfants à son domicile, Aurélie et Laëtitia.
La caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ayant constaté qu'Aurélie était allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Rochelle depuis le mois de septembre 2007, a signalé cette situation à la caisse d'allocations familiales de la Vendée et a demandé également la mutation du dossier de madame X....
La caisse d'allocations familiales de la Vendée a alors recalculé les droits de madame X... aux prestations familiales en prenant en compte le fait qu'Aurélie était bénéficiaire d'une aide au logement versée par la caisse d'allocations familiales de la Rochelle depuis septembre 2007.
Il s'en est suivi un trop perçu de prestations familiales de 5 108, 35 ¿ pour les mois de septembre 2007 à septembre 2008 inclus au motif que madame X... ne pouvait bénéficier de prestations que pour deux enfants et non pour trois. Ce trop perçu a été notifié madame X... par caisse d'allocations familiales de la Vendée suivant courrier du 14 octobre 2008.
Concernant Florian, qui n'apparaissait pas sur la déclaration de situation, mais figurait sur le dossier transmis par la caisse d'allocations familiales de la Vendée, madame X... a indiqué qu'il ne vivait plus chez elle depuis septembre 2008 alors que la caisse d'allocations familiales de la Vendée a constaté qu'il était également bénéficiaire d'aide au logement depuis septembre 2007 et non 2008 auprès de la caisse d'allocations familiales de la Rochelle.
S'en est suivi de nouveaux trop perçus de prestations familiales (allocations familiales et allocation de logement familiale) de 1 015, 15 ¿ ainsi que de revenu minimum d'insertion pour les mois de septembre 2007 à septembre 2008, madame X... n'ayant finalement droit aux prestations que pour un seul enfant durant cette période. Ce second trop perçu a été notifié à madame X... par la caisse d'allocations familiales de la Vendée le 16 décembre 2008.
Compte tenu du lieu de résidence de madame X..., les créances de la caisse d'allocations familiales de la Vendée ont été transférées à la caisse d'allocations...
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