Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2015, 12/01757

CourtCourt of Appeal of Angers (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/01757
Date26 janvier 2015

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT N

ic/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01757

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10/ 01304


ARRÊT DU 26 Janvier 2015


APPELANTE :

Madame Cécile X...
...
49300 CHOLET

non comparante-représentée par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

L'AIDE PSYCHOLOGIQUE AUX SCOLAIRES EN DIFFICULTES (APSCD)
La Tremblaie
Rue des Ruisseaux
49300 CHOLET

représenté par Maître LE DORTZ-PESNEAU, avocat au barreau de NANTES
en présence de Monsieur Y..., directeur


COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier : Madame BODIN, greffier

ARRÊT : du 26 Janvier 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******

FAITS et PROCÉDURE,

L'association " Aide Psychopédagogique aux SColaires en Difficulté " (APSCD) gère le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de la Tremblaie qui a pour mission d'accompagner les enfants âgés de 3 à 14 ans (20 enfants) soufrant de troubles du comportement.

L'équipe est composée d'un psychiatre, de deux psychologues, d'une psychométricienne, d'une orthophoniste, de trois éducatrices spécialisées, d'une secrétaire, tous salariés à temps partiel.

Cette association gère aussi un semi-internat ITEP et applique la convention collective nationale du 15 mars 1966. L'effectif total est de plus de 10 salariés (35).

Mme Cécile X...a été recrutée le 4 décembre 1995 par l'association APSCD en qualité de psychologue auprès du SESSAD dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à mi-temps. Un avenant du 1er septembre 2004 a porté l'horaire de travail de 17 heures 30 à 21 heures 30 par semaine (0. 65 ETP).

En dernier lieu, elle percevait un salaire moyen brut de 2 340. 62 euros pour un horaire de 98. 58 heures par mois.

Au cours de l'été 2009, le SESSAD a quitté les anciens locaux du centre ville de Cholet pour emménager le 24 août 2009 dans un site à Saint-Léger sous Cholet.

Le 9 septembre 2009, l'employeur a déposé plainte contre X pour dégradations volontaires dans les nouveaux locaux du service.

Le 22 octobre 2009, l'employeur a notifié à Mme X...un avertissement pour " avoir délibérément dégradé les locaux de Saint-Léger sous Cholet " le 24 août 2009.

Le 3 décembre 2009, Mme X...a fait l'objet d'un arrêt de travail, qui a été pris en charge au titre de la législation des accidents du travail, pour " anxiété et troubles du sommeil suite au traumatisme psychique du 30 novembre 2009 " date à laquelle elle a été entendue par les services de gendarmerie à la suite de la plainte de la direction.

Cet arrêt s'est prolongé jusqu'au 24 décembre 2009. La salariée a été déclarée apte à la reprise de son travail le 5 janvier 2010.

Un nouvel arrêt de travail a été établi du 28 janvier 2010 au 5 février 2010, à l'issue duquel elle a repris ses fonctions.

Le 13 juillet 2010, elle a passé la visite médicale de reprise lié à l'arrêt de travail de janvier-février 2010. Elle a été déclarée apte.

Par courrier en date du 16 juillet 2010, Mme X...a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 juillet 2010.
Par courrier du 2 août 2010, Mme X...a reçu notification de son licenciement pour faute grave pour des faits du 1er juillet 2010.

Parallèlement, Mme X...a été placée en arrêt de travail à compter du 16 juillet 2010 jusqu'au 3 septembre 2010.

Par requête du 3 décembre 2010, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers :

- en annulation de l'avertissement du 22 octobre 2009,
- en contestation de son licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse et en indemnisation des conséquences de ce licenciement,
- en paiement de dommages et intérêts en réparation de la souffrance au travail liée aux agissements de l'employeur.

Par jugement de départage en date du 20 juillet 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- dit que l'avertissement du 22 octobre 2009 était justifié et proportionné,
- dit que le licenciement de Mme X...du 2 août 2010 reposait sur une cause réelle et sérieuse et sur une faute grave,
- débouté la salariée de toutes ses demandes,
- condamné Mme X...aux dépens.

Les parties ont reçu notification de ce jugement les 1er et 13 août 2012.

Mme X...en a régulièrement relevé appel général par courrier du 9 août 2012 de son conseil.


PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES

Vu les conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 8 avril 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme X...demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- prononcer l'annulation de l'avertissement du 22 octobre 2009,
- dire que son licenciement n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et qu'il est en tout état de cause nul,
- constater que l'employeur a manqué gravement à son obligation de sécurité envers la salariée ayant subi des conditions de travail anormales,
- condamner l'association à lui verser :
- la somme de 7 021. 86 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, outre la somme de 702. 18 euros bruts pour les congés payés y afférents,
- la somme de 33 939 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,
- la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance que :

- sur le bien fondé du licenciement :

- le licenciement est dépourvu de motif réel et sérieux en ce qu'elle n'a commis aucune faute professionnelle dans la gestion de la procédure d'admission des jeunes A...et B...au sein de l'ESSAD, qu'elle a pris contact le 1er juillet 2010 avec les familles sans les contraindre afin de faire un travail d'explication et de conseil dans l'intérêt des enfants ; qu'elle n'a jamais indiqué aux familles que l'accueil de leur enfant n'était pas possible, qu'elle a déjà par le passé contacté les familles sans que le directeur ne lui en fasse le reproche, qu'elle ne s'est pas substituée à la place du directeur M. Y...qui n'avait pas encore pris de décision d'admission à la date du 1er juillet, puisque les enfants ont été admis au SESSAD à la suite de la commission de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du 6 juillet 2010 ; qu'elle n'a commis aucune erreur de jugement puisque l'un des enfants a été réorienté vers un SESSAD Professionnel ; que l'attestation de Mme E...qui n'a pas été témoin direct de l'entretien téléphonique doit être rejetée.
- le directeur de l'association, M. Y..., a " manipulé " les familles des enfants concernés en leur dictant des témoignages pour " accabler " la salariée, alors que la mère d'un des enfants (Mme F...) souhaitait une autre orientation,
- l'employeur l'a laissé travailler jusqu'à son départ en congés le 13 juillet 2010 ce qui va à l'encontre de la gravité d'une faute commise par elle le 1er juillet précédent,

- sur la nullité du licenciement :

- le licenciement est nul car l'employeur n'était pas autorisé, en l'absence de faute grave, à licencier la salariée en arrêt de travail pour accident de travail :
- pour des faits survenus avant la visite médicale de reprise du 13 juillet 2010 relative à un arrêt de travail de plus de 8 jours du 28 janvier au 5 février 2010,
- durant une nouvelle période d'arrêt de travail pour accident de travail à compter du 16 juillet 2010,

- sur les manquements de l'association à l'obligation de sécurité,

- la juridiction prud'homale reste compétente pour apprécier le montant des dommages et intérêts sollicités au titre des manquements à l'obligation de sécurité en ce que la procédure actuellement pendante devant la juridiction de la sécurité sociale ne concerne pas la salariée mais oppose l'employeur à l'organisme social au titre de l'opposabilité des préjudices résultant de l'accident de travail,
- elle a subi, comme ses collègues de l'équipe éducative du SESSAD, à compter de 2009 et jusqu'en août 2010, des conditions anormales de travail qui ont été à l'origine d'une grande souffrance au travail et d'une détresse portant atteinte à sa santé : elle a décrit de la part de la direction de l'association, une agressivité, une absence totale d'écoute, une absence d'encadrement, une mise à l'écart dans l'organisation du service et des choix importants tels que le déménagement des locaux, la situation ayant débouché au cours de l'été 2009 sur un conflit entre l'équipe éducative et la direction et s'étant aggravée avec le dépôt de plainte pour dégradation contre les salariées et l'avertissement notifié le 22 octobre 2009 de manière abusive et vexatoire,
- la plainte de l'association pour dégradations volontaires était injustifiée et disproportionnée à son encontre alors qu'elle a seulement, avec ses collègues, retiré la moquette murale usée et tâchée des locaux de Saint-Léger ; elle a subi des tracasseries liées à l'enquête de gendarmerie et a été choquée au point de sombrer dans une dépression ; le dépôt de plainte de l'employeur constitue un événement traumatisant à l'origine de ses souffrances morales et de l'arrêt de travail...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT